nombre d'heures convenues, augmentée des majorations ; que, dès lors que le décompte de la durée du travail et des heures supplémentaires est opéré sur une base hebdomadaire, une telle convention ne déroge

nombre d'heures convenues, augmentée des majorations ; que, dès lors que le décompte de la durée du travail et des heures supplémentaires est opéré sur une base hebdomadaire, une telle convention ne déroge

nombre d'heures convenues, augmentée des majorations ; que, dès lors que le décompte de la durée du travail et des heures supplémentaires est opéré sur une base hebdomadaire, une telle convention ne déroge

nombre d'heures convenues, augmentée des majorations ; que, dès lors que le décompte de la durée du travail et des heures supplémentaires est opéré sur une base hebdomadaire, une telle convention ne déroge

prévues par le règlement CEE du 20 décembre 1985 en son article 4, visant les véhicules affectés à l'enlèvement des immondices ; mais attendu que cette dérogation vise les véhicules affectés au ramassage

un supermarché casher, d'ouvrir le dimanche après-midi plutôt que le samedi, jour de shabbat, n'était pas proportionnée puisqu'elle mettait en péril l'existence même de ce commerce, alors que les dérogations

locaux sont monovalents, alors, selon le moyen, 1 / qu'aux termes de l'article 23-8 du décret du 30 septembre 1953, le prix du bail des locaux construits en vue d'une seule utilisation peut, par dérogation

biens lui revenant à la suite de la liquidation partage de la communauté opérée selon les règles de l'égalité entre copartageants et du partage en nature, sans que les parties à l'acte de partage aient dérogé

instances représentatives du personnel à quatre ans "sous réserve de l'accord des délégués du personnel", n'était pas conforme à l'article L. 423-16 du code du travail, qui ne prévoit pas qu'une dérogation

motivée par simple référence à une décision rendue dans une autre espèce entre d'autres parties ; et alors, enfin, que l'arrêt viole le chapitre III du titre XIV de la nomenclature selon laquelle, par dérogation

s'oppose pas à cette demande ; que la cour a prononcé le huis clos (arrêt attaqué, p. 3, § 3 à 5) ; " alors que la publicité des débats judiciaires est une règle d'ordre public à laquelle il ne peut être dérogé

au territoire de la Nouvelle-Calédonie ; 2°/ que, s'il ne peut être exercé de tierce opposition contre un jugement qui arrête le plan de cession d'une entreprise en redressement judiciaire, il est dérogé

s'en expliquer davantage, délivrer un congé avec un délai de préavis réduit, tout en constatant que ceux-ci n'avaient justifié que "tardivement" le motif leur permettant de bénéficier d'une telle dérogation

partie civile ; que le délai d'appel de dix jours avait cependant commencé à courir dès le 25 août et se trouvait expiré le 10 septembre date à laquelle appel a été formé ; qu'il n'y a pas lieu à dérogation

. ; "alors qu'enfin, que la Cour n'a pas répondu au chef de conclusions tiré de ce que l'arrêté préfectoral était illégal pour avoir autorisé des dérogations à ses prescriptions" ; Attendu qu'il résulte

sur le second moyen : Attendu que la société Satif fait encore grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors que, selon le pourvoi, c'est à l'expéditeur, qui soutient qu'il aurait été dérogé

que les délais de comparution sont augmentés de deux mois pour les personnes qui demeurent à l'étranger et que ces prorogations du délai s'appliquent dans tous les cas où il n'y est pas expressément dérogé

adresser des observations écrites au président ou à la chambre ; qu'hors le cas de l'urgence, ces observations doivent être adressées un mois au plus tard après la date de l'appel, sauf dérogation