Pour tenir compte de l'éloignement géographique ou de contraintes professionnelles ou médicales, le président de la formation appelée à se prononcer peut décider, avec l'accord de la personne faisant l'objet de la procédure disciplinaire, qu'une délibération

Article L1126-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 59

Code de la santé publique

L'étude des performances ne donne lieu à aucune contrepartie financière directe ou indirecte pour les personnes qui s'y prêtent, hormis le remboursement des frais exposés et, le cas échéant, l'indemnité en compensation des contraintes subies versée par

Article 503

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 67

Code de procédure pénale

Cette déclaration est constatée, datée et signée par le chef de l'établissement pénitentiaire. Elle est également signée par l'appelant ; si celui-ci ne peut signer, il en est fait mention par le chef de l'établissement.

Article R411-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 03

Code du tourisme

Les prestataires de services payables à l'aide de chèques-vacances doivent avoir signé une convention avec l'Agence nationale pour les chèques-vacances.

Article Annexe II : Tableau n° 62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 63

Code de la sécurité sociale

respiratoires (toux, dyspnée) et/ou des signes généraux ; - des signes radiographiques et/ou tomodensitométriques compatibles, lorsqu'ils existent ; - une diminution de la DLCO ou une hypoxie d'effort ; - des signes immunologiques significatifs : présence

Article L642-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 23

Code rural (nouveau)

L'Institut national de l'origine et de la qualité, dénommé " INAO ", est un établissement public administratif de l'Etat chargé de la mise en oeuvre des dispositions législatives et réglementaires relatives aux signes d'identification de la qualité et

Article 22

—

La commission est présidée par le sous-directeur de l'administration des ressources humaines de la direction des ressources humaines, des finances et des soutiens de la police nationale.

Article 3

—

I. ― La délégation générale est placée sous l'autorité d'un délégué général.

Article 15

—

Les dispositions du décret n° 81-535 du 12 mai 1981 relatif au recrutement de professeurs contractuels sont abrogées en ce qu'elles concernent les agents contractuels de la formation initiale sous statut scolaire.

Article Annexe

—

. - Cette demande remplie et signée doit être adressée au président ou directeur de l'OSU dans lequel les agents concernés exercent leurs fonctions ou auquel ils sont administrativement rattachés.

Article 229-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 08

Code civil

Lorsque les époux s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent, assistés chacun par un avocat, leur accord dans une convention prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats et établi dans les conditions

Article 39

—

Tout accident grave survenu à un marin-pompier pendant un service commandé doit être constaté, sans délai, par un procès-verbal signé du capitaine de la compagnie et visé du sous-directeur des mouvements du port.

Article R227-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 30 > 78

Code de commerce

Lorsque les statuts prévoient la tenue du registre des décisions mentionné à l'article L. 227-9 et l'établissement des procès-verbaux sous forme électronique sans en préciser les modalités, les procès-verbaux sont signés au moyen d'une signature électronique

Article D811-140-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 97 > 27

Code rural (nouveau)

-Les candidats par la voie scolaire, par la voie de l'apprentissage ou par la voie de la formation professionnelle continue ayant choisi de présenter l'examen sous la forme globale, et pour lesquels la durée de formation n'est pas aménagée, peuvent se

Article 233-2.04

—

La résistance à court terme (sous une action immédiate de la pression), à long terme (sous l'action d'une pression permanente induisant un fluage) et après un cyclage en pression représentatif des conditions d'utilisation doit être démontrée.

Article L121-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 56

Code de la route

Les règles sur la contrainte judiciaire ne sont pas applicables au paiement de l'amende.

Article L3211-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 94

Code de la santé publique

La personne est prise en charge : 1° Soit sous la forme d'une hospitalisation complète dans un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 du présent code ; 2° Soit sous toute autre forme, pouvant comporter des soins ambulatoires, des soins à domicile

Article L451-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 88

Code rural (nouveau)

Le bail emphytéotique ne peut être valablement consenti que par ceux qui ont le droit d'aliéner, et sous les mêmes conditions, comme dans les mêmes formes.

Article 2 sexdecies-0 A quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 67

Code général des impôts, annexe III

IV. – Si le bail, le contrat de sous-location ou la convention d'occupation n'est pas signé à la date de la déclaration susmentionnée, les documents énumérés aux b et c du II sont joints à la déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle l'un

Article R616-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 40 > 87

Code de la sécurité intérieure

règlements pris pour leur application, en matière de formation professionnelle maritime ; 2° Disposer de connaissances relatives : a) Aux procédures mentionnées à l'article R. 616-2 ; b) A l'environnement maritime, notamment aux opérations et aux contraintes

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