Codes de loi français

Article D3124-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 47

L'officier général de la marine nationale, inspecteur général des armées, est chargé de veiller au bon déroulement des enquêtes techniques relatives aux événements de mer affectant des bâtiments et moyens nautiques du ministère de la défense et de la

Article L1424-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 47

compétents en la matière ; c) La prise en charge des dépenses afférentes aux opérations de secours dans les conditions fixées par l'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure ; d) L'information et la sensibilisation du public aux risques affectant

Article 1

compétente dans l'examen des demandes d'attestation d'exercice provisoire est national sont les suivantes : Allergologie ; Anatomie et cytologie pathologiques ; Chirurgie maxillo-faciale ; Chirurgie orale ; Chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique

Article 1

agricoles ; Arts appliqués ; Hôtellerie-restauration : organisation et production culinaire ; Hôtellerie-restauration : services et commercialisation ; Sciences et techniques des activités physiques et sportives ; Economie sociale et familiale ; Esthétique

Article L45-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 75 > 40

L'installation des infrastructures et des équipements doit être réalisée dans le respect de l'environnement et de la qualité esthétique des lieux, et dans les conditions les moins dommageables pour les propriétés privées et le domaine public.

Article 34

Elle est portée devant le président du tribunal judiciaire du lieu de situation de l'immeuble.

Article 6-2

Lorsque l'immeuble est équipé d'une installation centrale de chauffage, de froid ou d'eau chaude sanitaire et muni des dispositifs d'individualisation des frais télé-relevables prévus à l'article L. 174-2 du code de la construction et de l'habitation,

Article 2

conclusion d'un bail : a) D'une durée de six ans au moins, résiliable chaque année à la volonté du preneur seul, la durée des baux renouvelés ne pouvant être inférieure à trois ans ; b) Auquel sera annexé un exemplaire du constat de l'état du local et de l'immeuble

Article R752-44-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 14

Le porteur de projet s'entend du propriétaire du terrain ou de l'immeuble ou, le cas échéant, de toute personne habilitée par le propriétaire à construire ou exploiter commercialement cet équipement.

Article R1331-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 70

Dans le cas des foyers et appareils collectifs, l'entretien et le ramonage sont effectués à l'initiative du propriétaire, du syndicat des copropriétaires ou, si une convention le prévoit, de l'exploitant de l'immeuble.

Article R2313-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 54

Toutefois, la convention est passée entre le ministre chargé du domaine et le ministre sous l'autorité duquel se trouve le service ou l'établissement qui est appelé à utiliser l'immeuble lorsqu'elle intéresse une administration centrale ou lorsqu'il s'agit

Article L143-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 24

Le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce grevé d'inscriptions doit notifier sa demande aux créanciers antérieurement inscrits, au domicile déclaré par eux dans leurs inscriptions.

Article L261-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 45

l'article 1601-2, le privilège du vendeur ou celui du prêteur de deniers prend rang à la date de l'acte de vente si l'inscription est prise avant l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la constatation par acte authentique de l'achèvement de l'immeuble

Article R1334-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 87 > 83

Le signalement du risque d'exposition au plomb pour un mineur ou une femme enceinte est adressé au préfet par tout moyen avec mention de l'adresse de l'immeuble concerné.

Article R523-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 11

d) A une décision de réalisation de zone d'aménagement concerté en application des articles R. 311-7 et suivants du même code ; 2° La réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L. 311-1 du code de l'urbanisme et affectant

Article 46 AGE

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 80

l'associé ; b) Le nombre et les numéros des parts détenues au 1er janvier et au 31 décembre et, le cas échéant, des parts souscrites, acquises et transmises au cours de l'année ainsi que la date de ces opérations ; c) L'attestation que l'acquisition de l'immeuble

Article R5141-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 93

composition des dossiers de demande de concession ; 2° Les conditions dans lesquelles les concessionnaires s'acquittent des obligations générales et des obligations propres à certains types d'exploitation et spécialement en matière de délimitation de l'immeuble

Article 17 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 19 > 68

La durée minimale d'ouverture au public prévue au deuxième et au troisième alinéas peut être réduite lorsqu'une ou plusieurs conventions portant sur l'organisation de visites de l'immeuble par des groupes d'élèves de l'enseignement primaire ou secondaire

Article 49 septies ZZV

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 63 > 14

annuelle de résultat que les organismes et les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés sont tenus de souscrire en application de l'article 53 A du code général des impôts au titre de l'exercice au cours duquel intervient l'acquisition de l'immeuble

Article 315-0 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 91

Pour les immeubles mentionnés aux 3° et 5° de l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation, la déclaration doit indiquer le mode de financement de l'acquisition ou des travaux d'amélioration de l'immeuble et être accompagnée des pièces