Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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82 462 résultats pour « date à partir de laquelle elle peut être reconnue par le juge »
ARTICLE
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Article R4127-217
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 59
il est inscrit au tableau ou la qualification qui lui a été reconnue conformément au règlement de qualification ; 4° Ses titres, diplômes et fonctions reconnus par le conseil national de l'ordre et ses distinctions honorifiques reconnues par la République
Article 114
2020, ou à une date ultérieure qui sera fixée par décret, sans pouvoir dépasser le 31 décembre 2022, date à compter de laquelle ces procédures sont transférées en l'état aux cours d'appel territorialement compétentes spécialement désignées en vertu des
LEGIARTI000031240870
(3) Indiquer le nom et l'adresse de l'organisme de retraite dont relève l'agent NOTICE D'ACCOMPAGNEMENT L'organisme ou l'administration étrangère d'accueil doit attester de la date à partir de laquelle l'intéressé
Article D412-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 73 > 68
La charge des prestations et indemnités afférentes à la période d'incapacité temporaire postérieure à la date à partir de laquelle la victime perd la qualité de pupille de la protection judiciaire de la jeunesse incombe à la caisse primaire d'assurance
Article 23
Lorsqu'un poste est déclassé, la mutation de son titulaire peut être prononcée par nécessité de service à l'expiration d'un délai de trois ans décompté à partir de la date de déclassement.
Article R50-67
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 11
Pour les décisions rendues par les cours d'appel ou, le cas échéant, par les cours d'assises, les pouvoirs reconnus au présent chapitre au juge d'instruction ou à son greffier sont exercés par le président de la chambre de l'instruction ou le greffier
Article R614-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 98 > 99
Ces redevances sont décomptées à partir de la date de dépôt de la demande de brevet européen.
Article L224-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 84
La décision d'affectation dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée doit être motivée et n'intervient qu'après une procédure contradictoire au cours de laquelle la personne intéressée, qui peut être assistée de son avocat, présente ses
Article 270
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 92
Si l'accusé est en fuite ou ne se présente pas, il peut être jugé par défaut conformément aux dispositions du chapitre VIII du présent titre.
Article R213-25-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 54 > 70
Le certificat mentionné à l'article D. 213-25-8 ne peut être contesté que par une réclamation écrite et motivée du détenteur d'un titre d'Etat concerné, adressée au ministre chargé de l'économie avant la date de l'assemblée ou de la consultation écrite
Article 10
La reconnaissance d'utilité publique peut être retirée dans les mêmes formes.
Article 14
Le tir de défense simple auprès de troupeaux ovins et/ ou caprins peut être mis en œuvre pour une durée maximale de cinq ans.
Article R7343-68
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 55
La décision est motivée et notifiée par voie électronique ou par tout autre moyen donnant date certaine à sa réception : 1° A la plateforme ; 2° Au représentant ; 3° A l'organisation reconnue représentative en application de l'article L. 7343-4 à laquelle
Article R2124-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 97 > 04
L'indemnité à laquelle peut prétendre le titulaire évincé est égale, sous déduction de l'amortissement calculé dans les conditions fixées par le titre d'autorisation, au montant des dépenses exposées pour la réalisation des équipements et installations
Article D262-106
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 77
(nom et qualité) est informé qu'un jugement ou une ordonnance le concernant a été rendu par la chambre territoriale de... à la date du...
Article D272-89
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 32
(nom et qualité) est informé qu'un jugement ou une ordonnance le concernant a été rendu par la chambre territoriale de... à la date du...
Article 7
L'intéressé ne peut recevoir une allocation plus élevée que celle qu'il percevrait s'il n'était pas hospitalisé, placé dans une maison d'accueil spécialisée ou incarcéré.
Article 927
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 90
; 5° L'objet de l'appel en ce qu'il tend à l'infirmation ou l'annulation du jugement ; 6° Les chefs du dispositif du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est, sans préjudice du premier alinéa de l'article 915-2, limité, sauf si l'appel tend
Article 132-70-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 36 > 37
Elle détermine le montant de cette consignation et le délai dans lequel celle-ci doit être déposée au greffe, qui ne saurait être supérieur à un an.
Article 1 bis
L'usage des dénominations "Rhum de Guyane" et "Rhum Guyane" en tant qu'indications géographiques enregistrées à l'annexe III du règlement (CE) n° 110/2008 susvisé n'est autorisé qu'à partir de la date d'entrée en vigueur du règlement de la Commission
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