en toute hypothèse, le préjudice de la caution pour défaut d'exercice par le créancier des droits préférentiels afférents au nantissement inscrit sur le fonds de commerce du débiteur, s'apprécie à la date

X... et de rembourser par anticipation un tiers du crédit-vendeur avant sa date d'exigibilité par le créancier, n'était pas en l'espèce injustifiée, au regard de sa situation financière de la société débitrice

Le retard de paiement donnant lieu à l’application de l’intérêt de retard s’apprécie en fonction de la date d’exigibilité de chaque impôt ou de chacune des composantes du même impôt. 3.

cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé les articles D. 241-7, I, 8° et D. 242-7, II, 4° du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à la date

Après avoir relevé qu'il est appliqué une majoration de retard de 5 % du montant des cotisations et contributions qui n'ont pas été versées aux dates limites d'exigibilité, l'arrêt retient que lorsque

de leurs droits sociaux ; que les associés d'une SCCV sont donc tenus des dettes sociales à proportion de la participation qu'ils détenaient à la naissance de la dette sociale, indépendamment de la date

de leurs droits sociaux ; que les associés d'une SCCV sont donc tenus des dettes sociales à proportion de la participation qu'ils détenaient à la naissance de la dette sociale, indépendamment de la date

Monsieur [L] [E] sera donc condamné au paiement de l’indemnité d’occupation à compter du présent jugement, avec intérêts au taux légal à compter de la date d’exigibilité de chaque terme à échoir.

période de référence conformément à l'article L. 223-2 du Code du travail, leurs droits de créance sur l'indemnité correspondante fixée par l'article L. 223-11 du Code du travail, ne sont nés qu'à la date

Il en résulte que le moyen tiré de l'erreur quant à la date d'exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée doit être écarté comme infondé sur le terrain de la loi fiscale. 11.

du Code de la consommation ; Attendu que, conformément à la règle selon laquelle le point de départ d'un délai à l'expiration duquel une action ne peut plus s'exercer se situe nécessairement à la date

de l'article L. 32-3-2 du Code des postes et télécommunications qui impose à un opérateur de diligenter une procédure à l'encontre de l'usager débiteur dans un délai d'un an courant à compter de la date

l'article L. 311-37 du Code de la consommation ; Attendu que conformément à la règle selon laquelle le point de départ d'un délai à l'expiration duquel une action ne peut plus s'exercer se situe à la date

sur les majorations et pénalités de retard ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'URSSAF faisait valoir que les versements des sommes, dont elle contestait l'imputation avaient été effectués avant la date

l'article 2-XII de la loi n 89-421 du 23 juin 1989 et les articles 19-IX et 19-X de la loi n 1010 du 31 décembre 1989, à l'expiration duquel une action ne peut plus s'exercer, se situe nécessairement à la date

2001, le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE se borne à soutenir que la condition d'invalidité posée par les dispositions précitées du décret du 30 mars 1992 doit être appréciée à la date

de Lorraine ; Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que le point de départ du délai de l'action en répétition de l'indû engagée par l'ASSEDIC de Lorraine n'a pu commencer à courir qu'à la date

intérêts, l'arrêt attaqué énonce que l'action en paiement des intérêts échus ou à échoir sur le prêt litigieux, venu à échéance le 30 novembre 1990, n'était pas prescrite avant le 30 novembre 1995, date

AUX MOTIFS QUE l'article 1857 du code civil disposait : «à l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date d'exigibilité

» Attendu que les dispositions législatives contestées, dans leur rédaction en vigueur à la date d'exigibilité des cotisations faisant l'objet des contraintes litigieuses, sont applicables au litige