août 1977 par les Nouvelles Galeries et exerçant les fonctions de chef de secteur, a été victime d'un accident de travail le 25 mai 1991 ; qu'il a été convoqué le 2 juillet 1991, correspondant à la date

Jacky, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 14 avril 2006, qui, sur renvoi après cassation, les a condamnés, le premier, pour abus de biens sociaux, à dix

Amundi annonçant le paiement d'un bonus de ce montant avec le salaire du mois de mars) a été payée au mois de mars à hauteur de la somme de 3 000 euros.

Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7e chambre, en date du 17 mai 2006, qui, sur renvoi après cassation, pour escroquerie, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement, dont un an avec

le montant de la TVA (au taux de 18,5 %) ni ordonner l'actualisation sur l'indice INSEE du coût de la construction entre juillet 1984 et la date de leur paiement, au lieu et place de l'intérêt moratoire

, de dommages-intérêts pour défaut de paiement du salaire, d'indemnité de préavis, de congés payés afférents, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de congés payés pour

Pour déclarer recevable la demande en paiement d'indemnités d'occupation, l'arrêt retient que la prescription a commencé à courir le 19 juin 2008, date d'entrée en vigueur de la loi nouvelle, et que l'action

l'indication de la date du 20 septembre 2000 et mentionne qu'il a été prononcé le 23 octobre 2000 en dernière page ; qu'un tel jugement doit contenir l'indication de sa date ; que la contradiction entre

Olivier, 1 ) contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 24 mars 1998, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de complicité et recel de banqueroute

des commissions se situe au jour des commandes passées au mandant ; que le droit à répétition de l'indu n'est pas entravé par l'erreur ou la négligence de celui qui a payé à tort, ni même lorsque le paiement

pratiques et en paiement de dommages-intérêts.

un actif de 615 891,13 francs; qu'en déclarant que Mme Z... ne contestait pas "formellement" la fixation de la date de cessation des paiements au 26 décembre 1987, la cour d'appel a dénaturé ses conclusions

participations dont il a fixé la date de cessation des paiements le 9 février 1996 ; que par jugement du 25 mars 1996 il a constaté la confusion des patrimoines de ces sociétés ; que par arrêt du 9 juin

général CHARPENEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA MUTUELLE ASSURANCE ARTISANALE DE FRANCE (MAAF), partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date

[J] jusqu'à la date du 31 janvier 2012. » 6. Le cessionnaire n'a payé que sept des cinquante-six mensualités du prix de cession. 7.

La société Intrek ayant suspendu le paiement échelonné du prix des titres acquis, la société Financière lema l'a assignée, ainsi que MM.

[U] à lui payer diverses sommes au titre de mensualités de prêts demeurés impayés. 3. Ce jugement n'a pas été signifié dans les six mois de sa date. 4.

le 23 juillet 2013 avoir payé à la banque une telle somme, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, la date à laquelle ce paiement était effectivement intervenu, la cour d'appel n&apos