B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 29 avril 2020 par laquelle le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord a opposé la prescription quadriennale pour la période se rapportant

B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 7 octobre 2020 par laquelle le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord a opposé la prescription quadriennale pour la période se rapportant

B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 15 juin 2020 par laquelle le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord a opposé la prescription quadriennale pour la période se rapportant

A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 7 juillet 2020 par laquelle le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord a opposé la prescription quadriennale pour la période se rapportant

A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 7 juillet 2020 par laquelle le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord a opposé la prescription quadriennale pour la période se rapportant

B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 7 juillet 2020 par laquelle le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord a opposé la prescription quadriennale pour la période se rapportant

A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 7 juillet 2020 par laquelle le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord a opposé la prescription quadriennale pour la période se rapportant

C... a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler la décision du 4 décembre 2019 par laquelle le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud a opposé la prescription quadriennale, pour

C... a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler la décision du 26 juin 2019 par laquelle le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud a opposé la prescription quadriennale, pour la

A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler la décision du 26 juin 2019 par laquelle le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud a opposé la prescription quadriennale, pour la

Sur la prescription quadriennale : 5.

Sur la prescription quadriennale : 5.

Sur la prescription quadriennale : Aux termes de l’article 1er de la loi du 31 décembre 1968 : « Sont prescrites, au profit de l’Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances

Sur la prescription quadriennale : 5.

doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 15 septembre 2020 par laquelle le secrétaire général de la zone de défense et sécurité Sud a opposé la prescription quadriennale

A le 21 septembre 2020 contre la décision du 31 août 2020 de l'établissement national de la solde rejetant sa demande de levée de la prescription quadriennale, doit être annulée.

Sur l'exception de prescription quadriennale : 2.

enregistrée le 16 juillet 2019, Mme A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 25 avril 2019 par laquelle le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord a opposé la prescription quadriennale

Pierre X... n'est pas fondé à contester la recevabilité des conclusions sur lesquelles le tribunal a statué ; Sur l'exception de prescription quadriennale : Considérant qu'aux termes de l'article 1er de

Considérant ce qui suit : Sur l'exception de prescription quadriennale : 1.