livre des procédures fiscales, les agents de l'administration chargée de l'enregistrement peuvent délivrer des extraits des registres de l'enregistrement clos depuis moins de cinquante ans, les déclarations

à payer, et qu'il est constant que la déclaration de succession, souscrite par Mlle Claire X... tant en son nom propre qu'en sa qualité de mandataire de Mme Valérie X... épouse Y..., ne mentionne pas

Jean-Daniel X..., qui avait fait l'objet d'un redressement concernant la déclaration de succession de son père Emile X..., décédé le 6 juillet 1987, dont il était l'héritier, a demandé l'annulation de

X... veuve C... dans ce projet de partage n'excède pas ses droits dans le cadre de la succession ; que l'argument sera donc rejeté ; que, sur les actifs à partager, il ressort de la déclaration de succession

OMETTAIT DE DEPOSER LES DECLARATIONS DES SUCCESSIONS DONT LE REGLEMENT LUI ETAIT CONFIE, ET QUE L'ADMINISTRATION FISCALE DEVAIT ALORS PROCEDER A DES TAXATIONS D'OFFICE, BIEN QUE LE NOTAIRE EUT RECU DE

Par courrier du 29 décembre 2015, le notaire en charge de la liquidation de sa succession a transmis à la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Martinique (ci-après la Caisse) la déclaration de succession

réalité inexacte; que le tribunal de grande instance, loin de justifier qu'elle a personnellement, consciemment et volontairement accompli un acte destiné à donner l'apparence de la sincérité à sa déclaration

La déclaration de succession a été déposée le 16 janvier 2009 par la SCP de notaires Thomas Mathieu, anciennement dénommée SCP [B] Guillemain, chargée de la succession, après que Mme [I] [P] a consulté

en vue d'être autorisé, en application des dispositions de l'article 815-6 du Code Civil, à déposer avant le 2 juin 2000, la déclaration de succession de son père, Monsieur D...

d' un testament authentique du 10 janvier 1975, * ses trois enfants Alain Y..., Nicole Y... et Rolande Y..., les deux filles étant bénéficiaires de la moitié de la quotité disponible ; Que la déclaration

de succession faisant suite au décès de [H] [V], Mme [W] a manifesté la volonté de bénéficier du droit viager d'habitation » ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la déclaration de succession, qui

et intérêts de retard pour dépôt tardif de la déclaration de succession', - statuant à nouveau, - condamner Mme [R] [V] à prendre en charge ou à rembourser à la succession les amendes, intérêts et pénalités

de l'article 15 du contrat de mariage des époux A... réservant à l'épouse la faculté de conserver pour son compte personnel l'exploitation agricole du mari prédécédé, au seul motif que la déclaration

La déclaration de succession n'a été déposée que le 2 mai 2002 alors que le délai légal expirait le 31 juin 1996.

[D] [M] a manoeuvré pour réévaluer entre les déclarations de succession de 2003 et celles de 2006 la maison de [Localité 3] et celle de SALAGNON ; cette surévaluation était destinée à équilibrer le prix

1er janvier 1993 ; qu'un troisième jugement du 5 octobre 1995 a ordonné, d'une part, une nouvelle expertise afin de rechercher la valeur actuelle du portefeuille de valeurs mobilières figurant à la déclaration

En l'espèce, l'évaluation sur laquelle repose le calcul de l'actif successoral a été faite pour la déclaration de succession en 2002, soit la somme de 91 469,41 €.

de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Jacques X... est décédé le 13 septembre 1993 ; que les trois déclarations