La présente décision sera déclarée opposable à la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM de la Seine-Saint-Denis régulièrement assignée dans le cadre de la présente procédure.

Madame [K] ne saurait, à ce stade, prétendre à l’octroi d’une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Il convient de rappeler que les dépens seront pris en charge au titre de l'aide juridictionnelle.

Mme [I] ne saurait en revanche, à ce stade, prétendre à l’octroi d’une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

[U] [S] ne saurait, à ce stade, prétendre à l’octroi d’une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Madame [N] [O] r ne saurait, à ce stade, prétendre à l’octroi d’une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

personne temporaire : se prononcer sur la nécessité pour la demanderess d’être assistée par une tierce personne avant la consolidation (cette assistance ne devant pas être réduite en cas d’assistance

date d'envoi de la convocation la concernant et la forme de cette convocation, - le nom des personnes présentes à chacune des réunions d'expertise, - la date de chacune des réunions tenues, - les déclarations

La société Groupama Loire Bretagne et la Ville d’[Localité 1] seront ainsi déboutées de leurs demandes à ce titre.

d'envoi de la convocation la concernant et la forme de cette convocation ; .Le nom des personnes présentes à chacune des réunions d'expertise ; .La date de chacune des réunions tenues ; .Les déclarations

personne temporaire : se prononcer sur la nécessité pour la demanderess d’être assistée par une tierce personne avant la consolidation (cette assistance ne devant pas être réduite en cas d’assistance

[G] d’être assisté(e) par une tierce personne avant la consolidation (cette assistance ne devant pas être réduite en cas d’assistance familiale) ; dans l’affirmative, préciser si cette tierce personne

date d'envoi de la convocation la concernant et la forme de cette convocation, - le nom des personnes présentes à chacune des réunions d'expertise, - la date de chacune des réunions tenues, - les déclarations

date d'envoi de la convocation la concernant et la forme de cette convocation, - le nom des personnes présentes à chacune des réunions d'expertise, - la date de chacune des réunions tenues, - les déclarations

[R] [I] d’être assisté par une tierce personne avant la consolidation (cette assistance ne devant pas être réduite en cas d’assistance familiale) ; dans l’affirmative, préciser si cette tierce personne

date d'envoi de la convocation la concernant et la forme de cette convocation, - le nom des personnes présentes à chacune des réunions d'expertise, - la date de chacune des réunions tenues, - les déclarations

Dès lors la demande d’expertise au titre du préjudice corporel, apparait en l’espèce légitime compte tenu de l’existence d’un litige d’ordre technique entre les parties et des pièces versées aux débats

Dans l'affirmative, dire dans quel délai et à concurrence de quel taux. 10/ Assistance par tierce personne : Se prononcer sur la nécessité pour la victime d’être assistée par une tierce personne avant