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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
86 527 résultats pour « demande à la société d'encouragement à l'élevage du cheval, d'attribution d'un nom à un cheval »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R123-70
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 37
L'obligation prévue à l'article R. 123-66 inclut également la dissolution ou la décision prononçant la nullité de la personne morale pour quelque cause que ce soit avec indication des nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms et domicile des liquidateurs,
Article 5
La condition relative au nombre de jours d'activité, prévue aux 1° d et 2° e de l'article 4 du décret du 14 mars 2017 susvisé, est appréciée à l'occasion de chaque demande de renouvellement d'attribution de l'allocation d'études spécifique.
Article L231-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 44 > 13
Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 9 000 euros le fait, pour toute personne, en son nom personnel ou au titre d'associé dans une société de commissaires aux comptes, d'accepter, d'exercer ou de conserver les fonctions de commissaire
Article 2
Des arrêtés conjoints des ministres chargés de l'agriculture et du budget précisent les conditions et les modalités d'attribution des aides mentionnées aux articles 10, 11, 15, 16, 18 et 19 du règlement (CE) n° 479/2008 du 29 avril 2008.
Article Annexe I
II-2 : biens immobiliers détenus par les sociétés civiles immobilières Nom de la SCI nature du bien [9] superficie Mode d’acquisition [10] Droit réel détenu
LEGIARTI000051354822
ANNEXE II Non-respect de l'obligation de réalisation de la surveillance passive renforcée 25 % VMO de l'élevage entier Non-respect des obligations de nettoyage-désinfection fixées par l'arrêté
Article 5
L'autorité délivrante accuse réception des demandes d'attribution ou de renouvellement du label.
LEGIARTI000028318385
. ― Données à caractère économique et financier 1° Justificatifs de ressources (bulletin de salaire, avis d'imposition, états de pensions et d'allocations, décisions d'attribution d'aides).
Article L465-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 96 > 96
ou des droits de vote aux assemblées générales de cette société ou de la prise de contrôle d'une telle société ; 2° De ne pas, dans le même rapport, rendre compte de l'activité et des résultats de l'ensemble de la société, des filiales de la société
Article L821-7-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 03 > 93
Une procédure de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé mentionnée à l'article L. 5213-2 du code du travail est engagée à l'occasion de l'instruction de toute demande d'attribution ou de renouvellement de l'allocation aux adultes handicapés
Article R861-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 11
La période de référence mentionnée aux 1° à 3° de l'article L. 861-2 est constituée des trois mois civils précédant la date de dépôt de la demande d'attribution de la protection complémentaire en matière de santé.
Article R441-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 61 > 54
-Lorsque l'office ou la société dispose de plus de 2 000 logements locatifs sociaux sur le territoire d'un établissement public de coopération intercommunale mentionné au vingtième alinéa de l'article L. 441-1, d'un établissement public territorial de
Article R233-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 65 > 96
Toute modification substantielle relative à l'opérateur commercial et à la nature de son activité doit être portée à la connaissance de l'établissement de l'élevage qui a reçu la déclaration.
Article L422-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 85
Dans le cas où une société d'habitations à loyer modéré s'est abstenue, pendant une période de deux ans, de transmettre à l'autorité administrative compétente les documents administratifs et comptables énumérés par le décret prévu à l'article L. 423-3
Article L2342-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 54 > 00
Le fait de provoquer, d'encourager ou d'inciter quiconque de quelque manière que ce soit à commettre les infractions prévues aux articles L. 2342-57, L. 2342-58 et L. 2342-60, lorsque ce fait a été suivi d'effet, est puni des peines prévues pour ces infractions
Article 8
La demande de remboursement ou d'imputation est accompagnée : - d'un document attestant le versement de l'impôt sur les sociétés par la société nouvelle et par la société rachetée pour l'exercice précédant celui au titre duquel le remboursement ou l'imputation
Article R212-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 01 > 24
-L'établissement de l'élevage informe les services compétents du ministère chargé de l'agriculture des anomalies d'identification constatées dans sa zone de compétence en application du 1° du I du présent article.
Article R241-106
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 41 > 01
La société fait l'objet d'une demande d'inscription sur la liste spéciale tenue par l'ordre des vétérinaires adressée, par un mandataire commun des associés, au conseil régional de l'ordre dans le ressort duquel se situe son siège social.
Article R551-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 30 > 26
avis d'attribution du contrat dans le support qui a été utilisé à titre principal pour la publicité préalable ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique, suivant la notification de la conclusion du contrat.
Article R342-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 43 > 72
Les actifs qui font l'objet d'un enregistrement comptable distinct tel que prévu à l'article R. 342-1 sont conservés par un dépositaire unique.
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