Article R861-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 11

Code de la sécurité sociale

En vigueurDepuis le 1 juillet 2025

Texte de l'article

La période de référence mentionnée aux 1° à 3° de l'article L. 861-2 est constituée des trois mois civils précédant la date de dépôt de la demande d'attribution de la protection complémentaire en matière de santé.

Articles cités dans le texte

Article L861-2

Décisions citant cet article

4 décisions liées

Décisions mentionnant Article R861-11 — à vérifier avec chaque décision.

Président BESLE

DTA_2206724_20231107

7 novembre 2023

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008175213

27 juillet 2005

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000042659639

9 décembre 2020

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