Est puni de dix ans d'emprisonnement et d'une amende de 1 000 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou investie

Article 30

—

Ce maintien provisoire de la licence est accordé par le commissaire de la République de la région où l'entreprise a son siège sur présentation d'une demande comportant toutes les indications prévues à l'article 4 et accompagnée des pièces suivantes: copie

Article 509-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 93 > 40

Code de procédure civile

Le certificat, ou la décision relative à la demande de reconnaissance ou de constatation de la force exécutoire, est remis au requérant contre émargement ou récépissé, ou lui est notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Article 861-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 48

Code de procédure civile

L'auteur de cette demande doit justifier avant l'audience que l'adversaire en a eu connaissance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Article R1142-41-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 68 > 01

Code de la santé publique

La communication à la Commission nationale des accidents médicaux, en application de l'article L. 1142-10, d'informations couvertes par le secret médical fait l'objet d'une demande écrite et motivée de son président ou de son vice-président dans laquelle

Article 2

—

L'autorisation de cessation anticipée d'activité est prononcée, sur demande du bénéficiaire, par l'autorité ayant pouvoir de nomination, après accord de la caisse des dépôts et consignations gestionnaire du fonds de compensation visé à l'article 16 de

Article 9-1

—

Lorsque ses demandes d'informations, de pièces ou d'observations, présentées sur le fondement des articles 6-1, 8-1 et 9, ne sont pas suivies d'effet, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté peut mettre en demeure les personnes intéressées

Article R556-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 87 > 83

Code de justice administrative

Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article

Article R2122-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 06 > 90

Code du travail

Ces informations et pièces justificatives ont pour objet d'attester l'identité du requérant et de permettre d'établir le bien-fondé de sa demande.

Article R1455-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 60

Code du travail

A moins qu'il en soit disposé autrement, lorsqu'il est prévu que le conseil de prud'hommes statue selon la procédure accélérée au fond, la demande est portée à une audience tenue aux jour et heures à cet effet, dans les conditions prévues à l'article

Article R4138-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 21

Code de la défense

Le congé du blessé est attribué, sur demande ou d'office, dans les conditions fixées à l'article L. 4138-3-1, par le commandant de formation administrative ou l'autorité équivalente du militaire concerné, sur le fondement d'un certificat établi par un

Article R421-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 66

Code des assurances

Sans préjudice de l'exercice résultant de la subrogation légale du fonds de garantie dans les droits que possède le créancier de l'indemnité contre l'auteur de l'accident ou l'assureur, le fonds de garantie a le droit de réclamer également au débiteur

Article 3

—

Le candidat établit deux dossiers distincts destinés, l'un au directeur du Muséum national d'histoire naturelle (secrétariat général), 57, rue Cuvier, 75005 Paris, l'autre, constitué en double exemplaire, aux deux rapporteurs de la section compétente

Article 228-10.14

—

Le feu de tête de mât, les feux de coté et le feu de poupe doivent être installés en double.

Article 3

—

Les copies font l'objet d'une double correction.

Article 5

—

Après examen des dossiers de candidature, chaque jury retient un nombre de candidats au plus égal au double du nombre de places fixé, pour chaque formation par l'université dans le cadre de la détermination de ses capacités d'accueil en deuxième ou troisième

Article L2323-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 64 > 65

Code de la défense

s'appliquent sans préjudice de celles du chapitre V du titre III du présent livre et du règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double

Article L251 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 95 > 84

Livre des procédures fiscales

Pour l'application de l'article L. 251 B, la double imposition s'entend de l'imposition par la France et au moins un autre Etat membre, d'un même revenu ou d'une même fortune imposable relevant d'une convention fiscale, lorsque cette imposition donne

Article R23-112-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 52 > 40

Code du travail

Lorsque le nombre d'entreprises adhérentes retenu dans le champ de compétence professionnel et territorial d'une commission est inférieur au double du nombre de sièges à pourvoir pour cette commission, sont prises en compte pour l'attribution des sièges

Article R6152-704

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 92 > 71

Code de la santé publique

Le directeur de l'établissement en adresse un double au directeur général de l'agence régionale de santé.

Page 25 · 34 795 résultats

← Précédent Suivant →