25 avril 2024, est cruciale pour éclairer les débats dans la présente instance dès lors que : - la décision à intervenir de la CJUE sera de nature à déterminer si Mme [Y] peut ou non maintenir ses demandes

A DEMANDE REPARATION DE SON DOMMAGE MATERIEL A HALLER ET A LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES ASSUREUR DE HALLER ; QUE CE DERNIER A RECONVENTIONNELLEMENT DEMANDE L'INDEMNISATION DE SON PREJUDICE

de la demande en doublement de l'indemnité de licenciement : La demande en doublement est fondée sur le moyen tiré de ce que l'inaptitude aurait une origine professionnelle en ce qu'elle serait imputable

. ; QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, EN DONNANT UN DOUBLE FONDEMENT A SA DECISION ; QU'ELLE A ESTIME, D'UNE PART, QUE LA CONSTATATION CONTENUE DANS LE JUGEMENT PRECITE DU 20 MARS

[B] sans emploi stable, les avait ainsi incité à souscrire au fonds « Doubl'ô » censé leur procurer les fonds nécessaires pour rembourser un emprunt concomitamment souscrit par la SCI qu'ils

la demande présentée sur le fondement de l'article L. 521-2.

RECONVENTIONNELLEMENT REPARATION DE LEUR PROPRE PREJUDICE SUR LE MEME FONDEMENT ; ATTENDU QUE VEUVE RONDONI ET SA COMPAGNIE D'ASSURANCES FONT GRIEF A L'ARRET DE LES AVOIR DEBOUTEES DE LEURS DEMANDES

de Garantie Automobile, le bien-fondé de l'exception de nullité du contrat d'assurance présentée par l'assureur du véhicule d'Ahmed A... a été reconnu ; que Monique Z... a demandé qu'en application des

le paiement, le 16 juin 2008, par remise documentaire, à la banque de la société, avec demande de versement des fonds sur son compte, que, le 29 juillet 2008, ce compte a été crédité du montant de la

X... de sa demande tendant a ce que son préjudice produise intérêts au double du taux de l'intérêt légal a compter du 6 novembre 2007 et jusqu'au jour où l'arrêt est devenu définitif ; "aux motifs qu'il

Vu le pourvoi du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE, enregistré le 12 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat

[H], l'informant que l'objectif du fonds commun de placement était d'obtenir le doublement du capital à l'échéance du produit, et qu'aucune action ne devait perdre 40 % ou plus de sa valeur pour que cet

après relaxe d'Yves Y... du chef de contrefaçon d'une oeuvre de l'esprit ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

[X] ; qu'il doit être considéré qu'elle est toutefois toujours fondée à poursuivre devant les juridictions civiles le paiement des sommes indûment perçues par M.

des intérêts légaux, en ses dispositions déboutant Mme [H] [N] de sa demande tendant à ce doublement pour la période antérieure au 8 décembre 2003 et disant que l'assiette des pénalités allouées par la

Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M.

Jean-Claude Z..., domiciliés [...]                                                 , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé

A..., docteur, sur lesquelles le jugement attaqué s'était fondé ; qu'en rejetant cette demande aux motifs précités, la cour a méconnu ses pouvoirs et violé le principe du double degré de juridiction par