Codes de loi français

Article 6

Le congé spécial prévu à l'article 99 de la loi du 26 janvier 1984 susmentionnée peut être accordé si le fonctionnaire qui en fait la demande compte au moins vingt ans de services civils et militaires valables pour le calcul de ses droits à pension, est

Article L725-12-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 67 > 17

L'article L. 243-1-3 du code de la sécurité sociale est applicable au paiement des cotisations et contributions sociales dues au titre des indemnités relatives aux périodes de congés des salariés des employeurs affiliés aux caisses de congés mentionnées

Article 15

contrat de travail et adhère à la convention de congé-solidarité.

Article 6

Tout conjoint de rapatrié, non séparé de corps, s'il a la qualité d'agent des services publics, a droit à l'occasion du retour de son conjoint, à un congé à plein traitement d'une durée égale à celle des congés visés à l'article 4.

Article L3141-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 07

Les salariés de moins de vingt et un ans au 30 avril de l'année précédente bénéficient de deux jours de congé supplémentaires par enfant à charge. Ce congé est réduit à un jour si le congé légal n'excède pas six jours.

Article 1-1

annuel et à l'attribution de jours de réduction du temps de travail ; 3° Au congé sans rémunération pour raisons de famille ; 4° Aux congés de maternité, congé de naissance, congé pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption, congé d'adoption

Article L1225-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 09

Lorsque cette période suit immédiatement le congé de maternité ou le congé d'adoption, le salarié informe l'employeur au moins un mois avant le terme de ce congé.

Article 16

L'agent contractuel a droit à un congé de maternité, à un congé d'adoption ou à un congé de paternité et d'accueil de l'enfant d'une durée égale à celle qui est prévue par la caisse de prévoyance sociale de Polynésie française.

Article 36

A l'expiration des congés fixés aux articles 37 et 38, les agents qui ne seront pas aptes à reprendre leur service, ou désirant obtenir des congés d'allaitement, sont mis en position de congé sans traitement. Ils sont licenciés :

Article 49

A l'expiration des congés fixés aux articles 47 et 48, les agents qui ne seront pas aptes à reprendre leur service ou désirant obtenir des congés d'allaitement sont mis en position de congé sans traitement. Ils sont licenciés :

Article 7

-Au cours de la période pendant laquelle il bénéficie du congé de proche aidant, le fonctionnaire de l'Etat reste affecté dans son emploi.

Article 41

Aucun licenciement ne peut être prononcé lorsque l'agent se trouve en état de grossesse médicalement constaté ou placé dans l'un des congés mentionnés à l'article 10 ou pendant une période de dix semaines suivant l'expiration de l'un de ces congés.

Article 3

Pour les arrêts maladie délivrés entre le 1er janvier 2020 et le 30 juin 2022 inclus et les congés maternité délivrés entre le 1er novembre 2019 et le 30 juin 2022 inclus, les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 161-8 et des

Article 9

L'autorisation d'accomplir un service à temps partiel est suspendue pendant la durée du congé de maternité, de paternité et du congé pour adoption.

Article 2

Seules sont prises en compte, dans la durée minimum de services exigée à partir de la date de la nomination, les périodes accomplies en position d'activité, y compris les congés annuels, les congés ordinaires de maladie et les congés de maternité.

Article 1 quarter

formation d'assistant de régulation médicale de Besançon, situé au 44, chemin du Sanatorium, 25000 Besançon, pour une capacité d'accueil maximale de 15 élèves ; - centre de formation d'assistant de régulation médicale 97 Antilles Guyane, situé Site Convenance

Article 5

Les personnes autres que celles mentionnées au premier alinéa sont recrutées par un contrat écrit. Ce contrat est, le cas échéant, renouvelé dans la limite de la durée maximale prévue par l'article 6 du présent décret.

Article 4

Les personnes autres que celles mentionnées au premier alinéa sont recrutées par un contrat écrit. Ce contrat est, le cas échéant, renouvelé dans la limite de la durée maximale prévue par l'article 6 du présent décret.

Article 41

L'autorisation d'accomplir un service à temps partiel est suspendue pendant la durée du congé de maternité, du congé pour adoption et du congé de paternité et d'accueil de l'enfant.

Article D1225-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 52

Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant prévu à l'article L. 1225-35 est pris dans les six mois suivant la naissance de l'enfant. Le congé peut être reporté au-delà des six mois dans l'un des cas suivants : 1° L'hospitalisation de l'enfant.