AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613722bfcd58014677400f74
26 novembre 1996
26 novembre 1996
X..., commerçant exerçant sous l'enseigne Publirama Méditerranée publicité, a demandé l'annulation des commandements, notifiés par voie postale, de payer les astreintes auxquelles il avait été condamné
Source officiellePage 25 sur 7793
comm
613722bfcd58014677400f75
26 novembre 1996
26 novembre 1996
X..., commerçant exerçant sous l'enseigne Publirama Méditerranée publicité, a demandé l'annulation des commandements, notifiés par voie postale, de payer les astreintes auxquelles il avait été condamné
Source officielle