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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

106 053 articles indexés

82 099 résultats pour « demande en nullité d'une contre »

ARTICLE

CODE

EXTRAIT

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Article SC 57

—

La défense contre l'incendie de ces aménagements doit, en principe, être assurée grâce aux installations réalisées dans le bloc-salle.

Article A123-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 50

Code de commerce

La nomination du ou des liquidateurs d'un groupement européen d'intérêt économique donne lieu à l'insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales d'un avis établi par le greffier.L'avis contient la dénomination du groupement, ses références

Article R812-24-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 60

Code rural (nouveau)

La sanction prononcée en application de l'article R. 812-24-36 dans le cas d'une fraude ou d'une tentative de fraude, après l'inscription, l'admission à l'examen ou au concours ou la délivrance du diplôme, entraîne la nullité de l'inscription, de l'admission

Article R307

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 16 > 25

Code électoral

Dans ce dernier cas, la requête est marquée d'un timbre indiquant la date de son arrivée et elle est transmise par le représentant de l'Etat au greffe ou au secrétariat de la juridiction compétente.

Article R322

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 16 > 24

Code électoral

Dans ce dernier cas, la requête est marquée d'un timbre indiquant la date de son arrivée et elle est transmise par le représentant de l'Etat au greffe ou au secrétariat de la juridiction compétente.

Article R613-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 71

Code monétaire et financier

d'une procédure de conciliation doit, par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise contre récépissé, saisir l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution d'une demande d'avis préalablement à la saisine du président du tribunal

Article 26-32

—

Les causes de nullité de la délibération de l'une des assemblées qui ont décidé de la fusion ou les manquements au contrôle de légalité constituent une cause de dissolution de la société coopérative européenne.

Article L222

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 44

Code électoral

Les élections peuvent être arguées de nullité par tout électeur du canton, par les candidats, par les membres du conseil départemental et par le préfet, devant le tribunal administratif.

Article 2488-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 23

Code civil

En cas de fiducie conclue à titre de garantie, le contrat mentionne à peine de nullité, outre les dispositions prévues à l'article 2018, la dette garantie.

Article 2372-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 15

Code civil

En cas de fiducie conclue à titre de garantie, le contrat mentionne à peine de nullité, outre les dispositions prévues à l'article 2018, la dette garantie.

Article 3

—

de recours amiable de la caisse de sécurité sociale, dans le délai d'un mois à compter de la notification de sa décision.

Article L232-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 13

Code du sport

L. 232-9 peut adresser à l'Agence française de lutte contre le dopage des demandes d'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques.

Article R1233-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 04 > 96

Code de la santé publique

La demande d'autorisation ou de renouvellement de l'autorisation est adressée en cinq exemplaires, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, au directeur général de l'agence régionale de santé.

Article D1415-1-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 46

Code de la santé publique

Au titre de sa mission de coordination des actions de lutte contre le cancer mentionnée à l'article L. 1415-2, l'Institut : 1° S'appuie, en tant que de besoin, d'une part sur les professionnels, les industriels de santé et les représentants des usagers

Article R1232-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 21 > 25

Code du travail

Dans les quinze jours suivant la notification du licenciement, le salarié peut, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé, demander à l'employeur des précisions sur les motifs énoncés dans la lettre de licenciement.

Article R1233-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 21 > 26

Code du travail

Dans les quinze jours suivant la notification du licenciement, le salarié peut, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé, demander à l'employeur des précisions sur les motifs énoncés dans la lettre de licenciement.

Article 1844-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 23

Code civil

Lorsque la nullité de la société est prononcée, elle met fin, sans rétroactivité, à l'exécution du contrat.

Article 4

—

de la date de réception de la demande de recourir à une médiation.

Article R142-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 10

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

soumis à l'obligation de visa ; 3° D'instruire les demandes de visas, en procédant notamment à l'échange d'informations, d'une part, avec les autorités nationales, d'autre part, avec les autorités des Etats mettant en œuvre l'acquis de Schengen ; 4°

Article 101

—

La demande d'inscription est adressée par tout moyen conférant date certaine à sa réception ou remise contre récépissé au bâtonnier.

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