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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372666cd5801467742541f

Cassation

26 janvier 2000

26 janvier 2000

conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande

Source officielle
CC

soc

61372341cd5801467740767d

Cassation

19 janvier 1999

19 janvier 1999

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée d'office : Vu l'article 40 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande

Source officielle
CC

soc

613722f4cd58014677403ab4

Cassation

7 octobre 1997

7 octobre 1997

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée d'office : Vu l'article 40 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande

Source officielle
CC

soc

613722f6cd58014677403cd4

Cassation

11 mars 1998

11 mars 1998

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 40 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande

Source officielle
CC

soc

61372300cd580146774043c0

Cassation

11 mars 1998

11 mars 1998

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 40 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement, qui statue sur une demande

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

65a8d5d1e12c85000874b028

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

L'article 40 du code de procédure civile dispose que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel.

Source officielle
CC

soc

6079b0f19ba5988459c50d8b

Cassation

24 avril 1986

24 avril 1986

irrecevable l'appel par elle formé contre le jugement qui a tranché le litige l'opposant à son employée, Mme X..., alors que la Cour d'appel a omis de répondre à ses conclusions faisant valoir que la demande

Source officielle
CC

civ2

60794b6a9ba5988459c4306d

Cassation

3 octobre 1984

3 octobre 1984

X..., GARAGISTE, A ASSIGNE DEVANT UN TRIBUNAL D'INSTANCE M. Y...

Source officielle
CC

civ2

60794b6a9ba5988459c4307e

Cassation

24 octobre 1984

24 octobre 1984

X..., GARAGISTE, A ASSIGNE DEVANT UN TRIBUNAL D'INSTANCE M. Y...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01273

Cassation

25 juin 2014

25 juin 2014

comité interentreprises, ni d'aucun autre texte, que le jugement qui tranche une contestation relative aux élections à ce comité est rendu en dernier ressort ; que le tribunal ayant statué sur une demande

Source officielle
CC

soc

613721aecd580146773f6037

Cassation

28 octobre 1992

28 octobre 1992

civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de demandes

Source officielle
CC

soc

613723f7cd5801467741082f

Cassation

2 avril 2002

2 avril 2002

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

6a210c70cdc6046d47096dac

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Elle fait valoir qu'en application de l'article 40 du Code de Procédure Civile le jugement qui statue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel et que tel est le cas de la demande de Madame

Source officielle
CC

soc

6079b1fe9ba5988459c54d5c

Cassation

10 décembre 1970

10 décembre 1970

PORTAIT SUR LE PRINCIPE D'UN RACHAT DE RENTE DONT LE CAPITAL AVAIT ETE EVALUE APPROXIMATIVEMENT A 3000 FRANCS EN 1964, QU'AINSI, IL A ETE STATUE SUR UNE DEMANDE INDETERMINEE ET QUE, PAR SUITE, LA DECISION

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200797

Cassation

6 mai 2010

6 mai 2010

cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que le jugement attaqué a été rendu par un tribunal des affaires de sécurité sociale dans une affaire où la demanderesse

Source officielle
CC

civ1

613721c8cd580146773f743f

Cassation

16 décembre 1992

16 décembre 1992

termes de ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Et attendu que le jugement attaqué, qui a statué en matière de succession sur une demande

Source officielle
CC

soc

613723f3cd580146774104f8

Cassation

2 avril 2002

2 avril 2002

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée

Source officielle
CC

soc

613723f6cd5801467741076a

Cassation

2 avril 2002

2 avril 2002

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée

Source officielle
CA

14e chambre

6032b8c0480deb2fbd94a67d

Appel

30 novembre 2017

30 novembre 2017

d'une part chiffrées et d'autre part qui n'excèdent pas 4.000 euros ; que la demande indéterminée et non évaluée de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201711

Cassation

24 novembre 2016

24 novembre 2016

se rapportait par son objet aux bases de calcul de la pension de vieillesse, de sorte que cette demande était indéterminée et que l'appel était recevable, la cour d'appel a violé les textes

Source officielle

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