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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
90 128 résultats pour « demande n'ayant pas été présentée dès qu'à été connue la cause de récusation »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 56
Passé ce délai et hormis le cas où une autre procédure disciplinaire a été engagée entre-temps à l'encontre de l'agent, les faits en cause ne peuvent plus être invoqués dans le cadre d'une procédure disciplinaire.
Article R5213-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 47 > 30
lors qu'elle a été déposée avant l'échéance du droit en cours par tout moyen permettant de conférer date certaine à la réception de cette demande.
Article R434-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 73 > 03
générale, pour toute période pendant laquelle son contrôle aura été rendu impossible du fait de l'intéressé.
Article 9 bis
La demande de régularisation de l'avance est présentée avec les demandes de paiement visées à l'article 6 du présent arrêté.
Article 696-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 89
L'Etat sur le territoire duquel a été prononcé le placement d'une personne sous contrôle judiciaire est appelé Etat d'émission.
Article 4
Une demande d'aide dans le cadre du présent dispositif n'est pas admissible s'il a été établi par l'autorité compétente que le demandeur de l'aide :
Article 4
Une demande d'aide dans le cadre du présent dispositif n'est pas admissible s'il a été établi par l'autorité compétente que le demandeur de l'aide :
Article 5
L'année suivante, le tirage au sort porte d'abord sur les noms des conseillers élus par les conseils n'ayant pas disposé de siège l'année précédente.
Article 50
Le montant des rentes viagères constituées tant au profit de l'agent que celui de son conjoint, en exécution des dispositions des décrets du 14 août 1931 est déduit, le cas échéant, de la pension acquise au titre du présent décret dans les conditions
Article R*425-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 84 > 10
Le permis de construire indique, lorsque l'aménagement intérieur de l'établissement recevant du public ou d'une partie de celui-ci n'est pas connu lors du dépôt de la demande, qu'une autorisation complémentaire au seul titre de l'article L. 122-3 du code
Article R2241-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 70 > 79
Seules sont recevables les demandes présentées par les agents mentionnés au 1° du présent article dans le délai mentionné au 2° du I de l'article 529-4 du code de procédure pénale.
Article 72
Dès que les résultats d'une journée sont connus et ont été vérifiés, ils sont portés, avant le commencement de la journée suivante, au registre de contrôle.
Article R2222-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 53
Il avise de sa demande, selon le cas, le disposant ou ses ayants droit dont l'adresse est connue, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article 12
procéder à la greffe de ces tissus et cellules dès lors que les autres examens pour le VIH, le VHC et le VHB, mentionnés à l'article 1er du présent arrêté, ont été réalisés.
Article R214-89
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 73 > 68
résultats sont connus, ou à des fins éducatives ; - toute intervention destinée ou de nature à aboutir à la naissance ou à l'éclosion d'un animal ou à la création et à la conservation d'une lignée d'animaux génétiquement modifiés ; Dès lors que cette
Article R596-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 23
Lorsque l'accord conclu n'est pas validé par le collège, celui-ci peut demander au président de soumettre un nouveau projet d'accord à la personne à qui il a été proposé d'entrer en voie de composition administrative.
Article 2-1
supprimés en cours d'année, le montant limite des cotisations exonérées par établissement et par année civile prévu au I de l'article 131 de la loi de finances pour 2004 susvisée est multiplié par un coefficient, égal au nombre de mois de l'année en cause
Article L329-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 43
Sans préjudice des autres sanctions encourues, lorsque la non-conformité à la réglementation d'un produit a été établie par des contrôles réalisés en application du présent chapitre, le responsable de la mise sur le marché du produit ou, le cas échéant
Article 728-59
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 89
Le retrait du certificat par l'Etat de condamnation, pour quelque cause que ce soit, fait obstacle à la mise à exécution de la condamnation s'il intervient avant que la personne condamnée ait été placée sous écrou au titre de cette exécution.
Article R201-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 11 > 73
L'organisation vétérinaire à vocation technique informe le préfet de région de toute évolution de ses statuts ou de tout changement susceptible de remettre en cause le respect des conditions au vu desquelles elle a été reconnue.
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