sa demande principale » (arrêt, p. 14 et 15) ; ALORS QUE, premièrement, une partie peut toujours demander que l'actif à partager soit réévalué de manière à ce que les valeurs retenues soient celles

Il convient en conséquence de faire droit à la demande principale, s'agissant d'erreur purement matérielle.

à la société française Marie Brizard la distribution exclusive de ses whiskies en France, a fixé dans ce pays, en application de cette loi, le lieu d'exécution de l'obligation servant de base à la demande

à l'appui de sa demande principale.

DES DEMANDES PRINCIPALES, CE QUI ETAIT LE CAS PUISQUE L'INTERVENANT SOLLICITAIT DES CONDAMNATIONS TIREES DE L'INEXECUTION D'UNE VENTE A LAQUELLE ELLE AVAIT ETE PARTIE CONTRACTANTE ; MAIS ATTENDU QUE

SAISIES MEME S'IL N'EST PAS STATUE SUR LA DEMANDE PRINCIPALE, LORSQUE LES PARTIES ACCEPTENT CES JURIDICTIONS ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE FORMEE PAR LA CAISSE

d'une lettre de licenciement ne constituait pas un chef de réclamation mais procédait de la qualification de la rupture du contrat de travail revendiquée par le salarié dans sa demande principale, l'arrêt

RECONVENTIONNELLES QUI, PAR LEUR NATURE ET LEUR VALEUR, SONT DANS LES LIMITES DE SA COMPETENCE, ALORS MEME QUE CES DEMANDES, REUNIES A LA DEMANDE PRINCIPALE, EXCEDERAIENT LE CHIFFRE DE SA JURIDICTION

premier de ces textes, seuls les jugements rendus en dernier ressort par le conseil de prud'hommes peuvent être attaqués par la voie du recours en cassation ; que, suivant le second, si l'une des demandes

AUX TORTS DU MARI ET AUTORISE CELUI-CI A RAPPORTER PAR VOIE D'ENQUETE LA PREUVE DES FAITS PAR LUI ARTICULES A L'APPUI DE SA DEMANDE PRINCIPALE; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR L'APPEL INTERJETE

Lors des débats, la SA d'HLM 3F OCCITANIE, régulièrement représentée, indique oralement se désister de ses demandes principales car la dette a été soldée, mais maintenir ses demandes au titre des dépens

personnel à l'issue du litige et que la demande accessoire à une demande principale n'est pas soumise au droit proportionnel lorsque la demande principale est rémunérée par un droit de même nature ;

A cette audience, la SA SOGIMA, représentée par son conseil, a indiqué se désister de ses demandes principales, les locataires ayant justifié d’une assurance locative en cours, mais a maintenu sa demande

La SAS [Localité 4] FURNITURE, représentée par son conseil, a indiqué se désister de ses demandes principales, le locataire ayant réglé la dette locative, mais a maintenu sa demande au titre des frais

A l=audience du 25 novembre 2025, la S.A IN'LI, représentée par son conseil, explique que la dette locative étant soldée, elle se désiste de ses demandes principales maintenant toutefois sa demande au

Il indique que les charges ont été régularisées et se désiste de sa demande principale.

Par jugement du 9 juin 2023, le tribunal a débouté le GIE de l'ensemble de ses demandes principales, dont celle de transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article L.

MOTIFS DE LA DECISION Sur le désistement des demandes principales En vertu de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre