______________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial

du Fonds national de l'emploi de manière à permettre aux salariés licenciés âgés d'au moins 57 ans, ou 56 ans en cas de dérogation, de partir en préretraite avec le bénéfice d'une allocation spéciale

Dès lors, en cas de contestation soulevée devant elle sur ce point, il appartient à la chambre de l'instruction de s'assurer du respect du principe de spécialité, tel qu'interprété par la Cour de justice

Ces cigarettes devaient être transférées vers le MADT d'une autre société la société TIM Spécialities.

l'inaction de celle-ci, lui a notifié une taxation d'office des droits de mutation estimés dus et des pénalités ; que la société Herblot a demandé au Tribunal l'annulation de la décision implicite de

X... avait demandé à son employeur de le faire bénéficier de la convention d'allocation spéciale licenciement du Fonds national de l'emploi en procédant à son licenciement pour motif économique et avait

G..., agents de la communauté intercommunale Réunion Est (CIREST), ont demandé à bénéficier le 7 septembre 2020 d'une autorisation spéciale d'absence, sur le fondement de l'article 16 du décret du 3 août

La Cour de cassation a cassé cet arrêt, faute pour la cour d'appel d'avoir relevé d'office l'irrecevabilité de la demande formée devant une juridiction non spécialisée et la cour d'appel étant elle-même

et individuellement habilités à cet effet peuvent procéder à la consultation de traitements au cours d'une enquête ou d'une instruction et que la réalité de cette habilitation spéciale et individuelle

X..., agent de la SNCF depuis 1969, qui occupe les fonctions de surveillant des installations électriques à l'établissement "équipement" de Thionville-Nord Lorraine, père de trois enfants, a demandé à

X... a demandé, par mémoire spécial, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « L'article L. 267 du livre des procédures fiscales, qui institue

acharnement procédurier ; que l'inaptitude à l'origine du licenciement n'est pas la conséquence de la maladie professionnelle figurant au tableau n°57 ; qu'en conséquence, [F] [B] sera déboutée de ses demandes

_________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame Bahria X... de ses demandes en paiement d'une indemnité spéciale de licenciement, d'une indemnité compensatrice de

qu’une éventuelle demande d’autorisation spéciale prévue à l’article L. 441-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en vue d’obtenir un titre de séjour sur le fondement de

cour d'appel de PARIS, en date du 18 décembre 2003, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs d'abus de confiance, escroqueries, banqueroute, faux et usage de faux, a prononcé sur leurs demandes

Il a donc droit à une indemnité égale à l'indemnité spéciale de licenciement du double de l'indemnité légale » et a demandé, pour cette raison, la condamnation de la société Caire à lui payer la somme

[R] n'est pas fondé en sa demande de dommages-intérêts à l'encontre de la société [1] et le jugement entrepris doit être confirmé en ce qu'il l'a débouté de cette demande.