. 39 du Code électoral, auxquelles ne dérogent pas les dispositions des articles 4 et 9 de la loi organique du 31 janvier 1976, applicables aux centres de vote à l'étranger, et qu'il n'avait pas à demander

justifié sa décision en retenant que le prix des travaux devait être fixé à la somme réclamée par l'entrepreneur, augmentée des intérêts au taux légal qui sont dus même s'ils n'ont pas fait l'objet d'une demande

jour, toutes les observations médicales ou observations quotidiennes manuscrites ou non, les comptes rendus d'hospitalisation, les ordonnances fournies pour chaque sortie de l'établissement ; 2) « demandes

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE AIR NAUTIC, QUI EFFECTUE DES TRANSPORTS AERIENS A LA DEMANDE, SPECIALEMENT

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE AU MOYEN PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE LA SOCIETE AXO FAIT VALOIR QUE L'URSSAF DU LOIRET EST IRRECEVABLE A SOUTENIR POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION

DE NE PAS RECONSTRUIRE L'IMMEUBLE DETRUIT, ET TRANSFORME EN ACTE DE PERQUISITION, AYANT ETE SUIVI DU 25 SEPTEMBRE AU 25 DECEMBRE 1954 DE L'AFFICHAGE EN MAIRIE DE LA DEMANDE SPECIALE D'AUTORISATION DE RECONSTRUIRE

Pierre Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience du 5 février 1992, où étaient

André Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L

X..., suffisament exposé les prétentions et le moyen de ce dernier en y répondant dans sa motivation pour le réfuter tant sur sa défense à la demande principale que sur sa propre demande reconventionnelle

Y..., ès qualités, comprenant celle de 187 517 francs HT à titre de travaux supplémentaires, l'arrêt retient que l'expert n'a retenu à ce titre que des travaux ayant fait l'objet d'une demande spéciale

ces garanties ont été observées dans la procédure d’appel conduite à la suite de l’annulation du premier arrêt d’appel dans le cadre d’une procédure en révision et si, en omettant de soumettre une demande

par l'une des parties au procès ; qu'en l'espèce ni le ministère public ni les parties civiles n'ont demandé que l'opposant soit déclaré déchu de son opposition ; que, dès lors, il appartenait à la Cour

adoptés, que la liquidation de l'indivision post-communautaire ayant été ordonnée avec toutes conséquences de droit, il n'est pas nécessaire de formuler, au titre des comptes entre les parties, une demande

La créance ainsi établie portera intérêt au taux légal, en application de l'article 1231-6 du Code civil, à compter de la présente décision, en l'absence de demande spéciale de fixation d'un point de départ

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS, TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 12 ET 13 DU DECRET DU 2 NOVEMBRE 1945, DES ARTICLES 1ER ET 2 DU

La créance ainsi établie portera intérêt au taux légal, en application de l'article 1231-6 du Code Civil, à compter du présent jugement, en l'absence de demande spéciale de fixation d'un point de départ

Elle a enfin demandé la capitalisation des intérêts, une somme de 15.000 F pour résistance abusive et une somme de 15.000 F au titre de l'article 700 du N.C.P.C.

They demand special status, insisting on special consideration of their own religious feelings.