Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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81 775 résultats pour « demande tendant à la remise d'une lettre de licenciement »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 7
Le dossier de demande de licence, rédigé en langue française et accompagné de traductions des pièces établies dans d'autres langues, doit être déposé sous forme électronique sur la plateforme démarches simplifiées à l'adresse : https://www.demarches-simplifiees.fr
Article R221-36-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 86 > 16
Le créancier saisissant qui fait procéder à l'enlèvement des biens en vue de leur vente forcée en informe, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, les créanciers titulaires d'une sûreté publiée sur les mêmes biens.
Article 1270
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 19 > 15
La demande de l'usufruitier tendant à être autorisé à conclure seul un bail en application de l'article 595 du code civil est formée, instruite et jugée suivant la procédure à jour fixe.
Article 5
La licence individuelle en cours de validité peut être prorogée par l'autorité de délivrance sur demande motivée de l'exportateur, en une ou plusieurs décisions et pour une durée totale qui ne peut dépasser six mois au-delà de la durée initiale.
Article L3331-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 64 > 33
Les établissements titulaires d'une licence à consommer sur place ou d'une licence de restaurant peuvent vendre pour emporter les boissons correspondant à la catégorie de leur licence.
Article R6213-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 80
La demande d'autorisation mentionnée à l'article R. 6213-5 est adressée au centre national de gestion par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, accompagnée d'un dossier dont la composition est fixée par un arrêté du ministre chargé de la
Article R6213-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 80
La demande d'autorisation mentionnée à l'article R. 6213-8 est adressée au centre national de gestion par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, accompagnée d'un dossier dont la composition est fixée par un arrêté du ministre chargé de la
Article R350-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 63
Le représentant de l'Etat dans le département notifie la décision au pétitionnaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie électronique au plus tard deux mois après la réception d'une demande complète ou des informations, pièces
Article R165-4-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 27 > 08
Par la publication d'un avis au Journal officiel, s'agissant d'une description générique ou d'une description générique renforcée ; 2° Par tout moyen permettant d'en conférer une date de réception certaine, s'agissant d'une inscription sous forme de marque
Article L811-2-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 69 > 48
Le titulaire d'une licence obligatoire ou d'une licence d'office, mentionnées aux articles L. 613-11, L. 613-15, L. 613-17 et L. 613-19, peut exercer l'action en contrefaçon si, après mise en demeure, le titulaire du brevet n'exerce pas cette action.
Article L1235-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 34
Lorsque le juge constate que le licenciement est intervenu alors que la procédure de licenciement est nulle, conformément aux dispositions des deux premiers alinéas de l'article L. 1235-10, il peut ordonner la poursuite du contrat de travail ou prononcer
Article R743-106
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 20 > 33
Toute demande d'un ou de plusieurs ayants droit d'un associé décédé tendant à l'attribution préférentielle à leur profit des parts sociales de leur auteur est notifiée à la société et à chacun des associés dans l'une des formes prévues à l'article R.
Article R692-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 34 > 35
-Le tribunal saisi d'une demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité secondaire en informe sans délai le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale ouverte sur le territoire d'un autre Etat membre et le débiteur non
Article R236-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 33 > 71
compter de la date de la sanction disciplinaire, introduire auprès du Conseil supérieur une demande tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à son dossier.
Article R5125-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 26 > 96
Les règles de priorité et d'antériorité prévues à l'article L. 5125-20 s'apprécient parmi les demandes tendant à la création ou au transfert d'une officine ou au regroupement d'officines dans une même commune ou un regroupement de communes prévu à l'article
Article 5
demande d'avis de réception, le montant de la contribution exceptionnelle.
Article 4
Pour obtenir un agrément de production un postulant doit : a) Disposer - soit d'un certificat de type ; - soit d'une licence de fabrication ou d'un accord de portée similaire pour un produit doté d'un certificat de type ou d'un certificat de type pour
Article 120
Le comptable chargé du recouvrement des titres de perception peut consentir, sur demande du redevable qui est dans l'impossibilité de payer par suite d'une gêne ou d'indigence, des remises sur la somme en principal dans la limite, pour une même créance
Article R*322-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 00 > 33
La juridiction de l'expropriation est saisie par les intéressés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat de la juridiction.
Article R40-38-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 85
Toute demande d'effacement doit, à peine d'irrecevabilité, être adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou formée par déclaration au greffe.
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