En cas de vacance par décès ou par démission d'un ou plusieurs sièges de membre du conseil de surveillance, ce conseil peut, entre deux assemblées générales, procéder à des nominations à titre provisoire.

Article L4312-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 64

Code de la santé publique

En cas de démission de tous les membres du conseil, une délégation assurant les fonctions précitées est nommée dans les mêmes conditions.

Article 5

—

La perte de la qualité en raison de laquelle un membre a été nommé, la démission ou le décès entraînent la vacance du siège correspondant ; le mandat des remplaçants expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de leurs prédécesseurs.

Article 3

—

bis Pour les salariés des cadres des organisations syndicales, privés de leur emploi par une décision des autorités de fait, une attestation de la direction départementale du travail et de la main-d'oeuvre certifiant que le retrait d'emploi ou la démission

Article 6

—

Si, avant l'expiration de son mandat, l'un des représentants du personnel, membre titulaire ou suppléant de la commission, se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions par suite de démission de son emploi ou de son mandat de membre de la commission

Article L232-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 63 > 25

Code de justice administrative

Il émet un avis sur les mutations des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, sur leur demande de placement en disponibilité, sur l'acceptation de leur démission, sur leurs demandes de réintégration à l'issue d'une

Article L46-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 93 > 06

Code électoral

A défaut d'option ou en cas de démission du dernier mandat acquis dans le délai imparti, le mandat ou la fonction acquis ou renouvelé à la date la plus ancienne prend fin de plein droit.

Article L221

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 12 > 88

Code électoral

I. - En cas de démission d'office déclarée en application de l'article L. 118-3 ou en cas d'annulation de l'élection d'un candidat ou d'un binôme de candidats, il est procédé à une élection partielle, dans les conditions prévues au VI du présent article

Article L5211-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 24 > 35

Code général des collectivités territoriales

En cas de suspension ou de dissolution d'un conseil municipal ou de renouvellement du conseil municipal en application de l'article L. 270 du code électoral ou de démission de tous les membres en exercice, le mandat des délégués du conseil municipal est

Article L114-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 81

Code de la mutualité

22, la durée de leur mandat, les conditions de vote et de présence, les conditions dans lesquelles certaines attributions peuvent leur être confiées, ainsi que les conditions dans lesquelles les postes d'administrateur devenus vacants par décès ou démission

Article R1142-63-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 59

Code de la santé publique

En cas de décès, de démission, de cessation de fonctions pour toute autre cause d'un membre du collège, celui-ci est remplacé par l'un de ses suppléants qui devient titulaire pour la durée du mandat restant à accomplir.

Article R421-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 12 > 42

Code de l'éducation

Lorsqu'un membre titulaire cesse d'être élève de l'établissement ou démissionne, il est remplacé par son suppléant pour la durée du mandat restant à courir.

Article R322-55-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 19

Code des assurances

A l'expiration de ce délai et à défaut de démission expresse, elle est réputée s'être démise de son mandat le plus récent et doit restituer les indemnités perçues sans que soit, de ce fait, remise en cause la validité des délibérations auxquelles elle

Article L4124-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 64

Code de la santé publique

En cas de dissolution du conseil régional ou interrégional ou en cas de démission de tous ses membres, il nomme, sur proposition du Conseil national de l'ordre, une délégation de trois à cinq membres suivant l'importance numérique du conseil.

Article 39-5

—

En cas de démission ou d'indisponibilité d'un membre du jury et d'impossibilité de réunir le conseil d'administration ou le comité restreint pour pourvoir à son remplacement avant le début des épreuves, la nomination du nouveau membre intervient par arrêté

Article 1

—

est de droit et qu'il ne nécessite pas un arrêté interministériel, ainsi que le détachement auprès d'une administration dans un emploi conduisant à pension du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 7° La mise à la retraite ; 8° La démission

Article Annexe, 7

—

III - Lorsqu'un poste de membre du bureau devient vacant par décès, démission ou tout autre cause, il ne peut être procédé à une nouvelle élection pour ce poste qu'après que le siège d'administrateur en cause a pu être pourvu, lorsque cela est possible

Article 19

—

Article 27

—

Il est obligatoirement mis fin au mandat d'un représentant du personnel lorsqu'il démissionne de son mandat ou qu'il ne remplit plus les conditions fixées au présent article ou lorsqu'il est placé dans une des situations suivantes, lui faisant perdre

Article R711-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 18

Code de commerce

Si l'ensemble du bureau a démissionné, le ministre de tutelle assure l'expédition des affaires courantes jusqu'à l'élection d'un nouveau bureau.

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