Il le met également en demeure de confirmer son intention de poursuivre l'instance en lui indiquant qu'à défaut d'une telle confirmation dans le délai imparti, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté d'office de l'instance.

Article R77-12-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 68 > 15

Code de justice administrative

Article 22

—

Les dispositions des premier et deuxième alinéas du présent article sont applicables aux souscriptions de parts ou d'actions effectuées avant l'achèvement de l'immeuble, à l'exception de celles qui ont lieu lors de la constitution de la société.

Article L22-10-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 88

Code de commerce

les éléments suivants lorsqu'ils sont susceptibles d'avoir une incidence en cas d'offre publique d'achat ou d'échange : 1° La structure du capital de la société ; 2° Les restrictions statutaires à l'exercice des droits de vote et aux transferts d'actions

Article R225-136

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 97

Code de commerce

En cas de stipulation d'avantages particuliers ou d'émission d'actions de préférence donnant lieu à l'application de l'article L. 228-15, le rapport décrit et apprécie chacun des avantages particuliers ou des droits particuliers attachés aux actions de

Article 5

—

Le fonds interministériel pour la prévention de la délinquance est destiné à financer la réalisation d'actions en faveur de la prévention de la délinquance élaborées en cohérence avec les plans de prévention de la délinquance définis à l'article L. 132

Article 411-5-1

—

monétaire et financier fixent les principes de distribution des sommes distribuables de la SICAV, les modalités concernant les souscriptions et les rachats ainsi que, le cas échéant, celles régissant les droits attachés aux différentes catégories d'actions

Article L219-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 47

Code de l'environnement

milieu marin ou si les coûts des mesures sont disproportionnés compte tenu des risques pour le milieu marin, et à condition qu'il n'y ait pas de nouvelle dégradation de l'état des eaux marines, l'autorité administrative adapte les éléments du plan d'action

Article R6323-14-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 00 > 76

Code du travail

Toutefois, les commissions paritaires interprofessionnelles régionales sont admises à déterminer certaines catégories d'actions et de publics prioritaires lorsque les demandes de prise en charge d'un projet de transition professionnelle qui leur sont

Article L228-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 25

Code de commerce

Si la société a donné son consentement à un projet de nantissement d'actions dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 228-24, ce consentement emporte agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des actions nanties à moins

Article R254-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 39

Code rural (nouveau)

A l'issue de chaque période d'obligation de réalisation d'actions, le ministre chargé de l'agriculture publie un bilan de la mise en œuvre du dispositif de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques.

Article R271-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 09

Code rural (nouveau)

section 4 du chapitre IV du titre V du livre II en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion, le deuxième alinéa du III de l'article R. 254-32 est remplacé par les dispositions suivantes : “ L'obligation annuelle de réalisation d'actions

Article L214-131

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 07

Code monétaire et financier

Une SICAF ne peut émettre d'actions à un prix inférieur à l'actif net par action sans les proposer en priorité à ses actionnaires existants.

Article R*1321-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 17 > 02

Code de la défense

Une coopération étroite est assurée entre les préfets de zone de défense et de sécurité, de régions et de départements et les autorités militaires correspondantes afin de concourir au maintien de leur liberté d'action, de les tenir informées des problèmes

Article D1332-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 64 > 19

Code de la santé publique

les préfets coordonnateurs de bassin coopèrent avec les personnes concernées des autres Etats membres de l'Union européenne de manière appropriée à la mise en œuvre de la présente section, y compris au moyen d'un échange approprié d'informations et d'actions

Article 411-22

—

Le prospectus mentionné à l'article 411-113 peut prévoir, au sein d'un même OPCVM ou d'un même compartiment, différentes catégories de parts ou d'actions.

Article 2

—

l'apport d'aide et de conseil à la famille du mineur ; - les interventions éducatives dans le quartier spécialement réservé aux mineurs du centre pénitentiaire de Liancourt ; - l'aide à l'insertion sociale et professionnelle par la mise en œuvre d'actions

Article 19-2

—

Lors de la prorogation, le fondateurs s'engagent sur un nouveau programme d'action pluriannuel au sens de l'article 19-7 ci-dessous et complètent, si besoin est, la dotation définie à l'article 19-6.

Article 2

—

il apporte aide et conseil à la famille du mineur ; - les interventions éducatives dans le quartier spécialement réservé aux mineurs du centre pénitentiaire de Longuenesse ; - l'aide à l'insertion sociale et professionnelle par la mise en œuvre d'actions

Article R123-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 87 > 06

Code de l'action sociale et des familles

26 du code des marchés publics ; 3° Conclusion et révision des contrats de louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ; 4° Conclusion de contrats d'assurance ; 5° Création des régies comptables nécessaires au fonctionnement du centre d'action

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