employés par leur avocat, sans rechercher si, au regard des circonstances de la cause, le prétendu désistement d'action des époux X... n'était pas équivoque et ne s'analysait pas, en réalité, en un désistement

X... devant un tribunal de grande instance, a déposé, devant le juge de la mise en état, des conclusions de désistement ; que ce juge ayant constaté le désistement d'instance et d'action de la société,

B..., s'est éteinte accessoirement à l'action, par l'effet du désistement d'action constaté le 5 avril 2016 par la formation de référé en considération, d'une part, du principe de l'unicité de l'instance

Y..., demandeur à l'action, la cour d'appel, saisie par celui-ci, intimé, d'un incident tendant à voir "juger son désistement d'action parfait", a rejeté cette demande "visant à l'extinction de l'instance

.) ; attendu qu'il ne résulte pas de l'information charges suffisantes contre François de La X... de s'être rendu coupable du délit d'escroquerie " ; que les motifs du réquisitoire définitif comportent

MOTIFS DE LA DÉCISION : La société [D] a déclaré se désister d'instance et d'action, désistement accepté par le défendeur.

P. s'est désisté de son action ; que la cour d'appel, après avoir rejeté par un premier arrêt la demande de M.

Y..., le conseiller de la mise en état de la cour d'appel, par ordonnance du 6 mai 2010, a donné acte à Mme X... de son désistement d'instance et d'action et a constaté l'acceptation de ce désistement

X... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre Mme Y..., ès qualités ; Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 384 du nouveau Code de procédure civile

[B] dans une instance s'étant achevée par une ordonnance du juge de la mise en état du 2 septembre 2013, constatant le désistement d'action notifié par M. [G] le 8 avril 2013. 2.

X... en paiement de dommages-intérêts ; que la cour d'appel a donné acte à la société Innovex de son désistement d'action à l'encontre de la société Promedis et rejeté sa demande à l'encontre de M.

d'expertise, un protocole d'accord transactionnel a été conclu entre les sociétés EADS, [...], et HDI, mettant à la charge de la société [...] et de la société HDI le paiement de sommes en contrepartie du désistement

, dans le cadre d'un désistement d'action au sens de l'article 821 du code judiciaire belge et d'instance et d'action en droit français », qui était régie par le droit belge et qui comportait une clause

, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.

2023 ; Vu les articles 384, 385, 394 et suivants et 789 du Code de procédure civile, Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement

son désistement d'instance et d'action

2023 ; Vu les articles 384, 385, 394 et suivants et 789 du Code de procédure civile, Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement

d’instance et d’action de Madame [H] [T] et de Monsieur [U] [J] reçues le 19 Décembre 2023 ; Vu les conclusions d’acceptation du désistement d’instance et d’action de Monsieur [S] [B] reçues le 19 Décembre