Ainsi, l'ancienneté de Mme [O], à l'issue du préavis, était de 9 mois et 10 jours de sorte qu'elle est bien fondée à réclamer le paiement d'une indemnité licenciement d'un montant de 421,88 euros sur la

[U] une indemnité d'occupation, - l'a déboutée de toutes ses autres demandes plus amples. La procédure a fait l'objet d'une orientation à la mise en état. M.

[M] soit indemnisé au-delà du montant de son préjudice.

l'indemnité de licenciement sans critiquer leur montant mais en soutenant qu'elles ne sont pas dues dès lors que le licenciement est fondé sur une faute grave.

[I] est indemnisé sur un tarif de 0.29 € du km et demande une indemnité correspondant au barême fiscal de son véhicule basé sur une conduite de 5 000 km par an pour des trajets de son domicile à [Localité

Selon l’article L.131-4 du même code, le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées

, ainsi que des indemnités de trajets d'un montant de 334. 90 euros.

Par requête en date du 20 octobre 2006, Maître X... a sollicité la fixation de sa rémunération sur les bases suivantes : -honoraires de résultat de 5 % : 1 781 712,65 € H.

, dont le montant est compris entre les montants minimaux et maximaux fixés par ledit article, en fonction de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise et du nombre de salariés employés habituellement

Il revient à la cour d'apprécier la situation concrète du salarié pour déterminer le montant de l'indemnité due entre les montants minimaux et maximaux déterminés par l'article L. 1235-3 du code du travail

Que si le plan fixe un montant précis de budget pour les formations c'est en matière de reclassement externe au groupe, avec, de surcroît, la réserve, parfois, que le montant de l'allocation ne sera versée

de 213. 428,82 € * du placement auprès des Mutuelles du Mans pour un montant de 17. 378,27 €, b) l'intégration dans le passif commun : * des créances fiscales pour un montant de 15. 492,12 €

Elle est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère.

de la réserve et les droits des héritiers réservataires, - déboute Mme [C] [A] de sa demande de fixation d'une indemnité d'occupation à la charge de la succession du chef de la jouissance du défunt du

à l'article 28 de la convention collective, limités au licenciement (départ involontaire) ou d'une démission (départ volontaire). - subsidiairement, le montant de l'indemnité est calculé en fonction du

d'une nouvelle astreinte d'un montant de 500 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir et de condamner à une indemnité de procédure de 3.000 euros.

des indemnités d'éviction.

Statuant à nouveau : - Débouter Monsieur [Y] [C] de ses demandes de liquidation d'astreinte et de fixation d'une nouvelle astreinte.

S'agissant des créances, elle soutient que le montant de l'indemnité de licenciement de M.

le jugement rendu le 6 octobre 2009 par le tribunal de commerce de Paris qui a : - débouté la société Hôpital privé d'[Localité 10] de l'ensemble de ses demandes, - dit irrecevable sa demande de fixation