les salariés énoncé par les articles L. 133-5,4 et L. 136-2,8 du Code du travail n'est qu'un principe de non-discrimination, qui n'impose à l'employeur d'assurer l'égalité des salaires que pour autant

Le 12 septembre 2009, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, notamment à titre de discrimination syndicale. 3.

que si, dans une lettre adressée en octobre 2019 à l'employeur, le salarié a lié formellement la rupture du contrat de travail à la situation de discrimination et aux divers manquements la constituant

En l'absence de réponse de la salariée, l'employeur lui a notifié, par lettre du 12 février 2014, l'entrée en vigueur de l'avenant au 1er juillet 2014. 3.

[X] coupable de discrimination dans les conditions de travail ou dans le déroulement de la carrière d'un salarié, alors : « 2°/ que le délit de discrimination dans les conditions de travail ou

Mme G... sollicite l'application de la convention bilatérale conclue entre la France et la Bosnie-Herzégovine entrée en vigueur le 4 décembre 2003 et qui reprend plusieurs accords conclus entre la France

le 24 avril 2017 et qu'elle a été convoquée à un entretien préalable à licenciement par courrier du 9 mai 2017, qu'ainsi la salariée a été victime de discrimination syndicale en ce qu'elle s'est portée

La salariée a saisi, le 18 juillet 2011, la juridiction prud'homale de diverses demandes pour discrimination. Sur le premier moyen du pourvoi principal de la salariée Enoncé du moyen 3.

son salaire et celui perçu par la collègue promue ayant la rémunération la plus élevée ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 9 décembre 2004) de l'avoir déboutée de sa demande

[L] a effectué 11 formations entre 2013 et 2017 ; - aucun fait matériellement avéré ne laisse supposer une discrimination. *** Selon l'article L.1132-1 du code du travail, aucun salarié ne peut être

Mais attendu que lorsqu'un salarié établit des faits laissant supposer une discrimination dans la rupture de son contrat de travail en raison de sa participation à un mouvement de grève, il appartient

le doute profite au salarié en lui faisant supporter la charge de la preuve de cette discrimination ; alors, en outre, que la lettre du salarié du 24 juillet 1989 contenant sa démission établit sans

; 2° Les modalités selon lesquelles l'employeur et le salarié communiquent périodiquement sur la charge de travail du salarié, sur l'articulation entre son activité professionnelle et sa vie personnelle

, elle sera déboutée de ses demandes ; ALORS QUE la carrière plus rapide d'un salarié ne peut servir de ni permettre d'exclure ce salarié de la comparaison pour la détermination de l'

Mais la cour relève qu'il n'est pas suffisant d'observer que la salariée était âgée de 56 ans pour retenir que son licenciement laisse présumer une discrimination en raison de son âge.

L'employeur réplique que le salarié n'a pas fait l'objet d'une discrimination et n'a pas été licencié en raison de son état de santé mais d'une inaptitude médicale.

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale, le 15 février 2017, de demandes en paiement d'un rappel de prime pour les années 2014 à 2017 ainsi que de dommages-intérêts pour discrimination.

Alyzia à lui verser une indemnité égale au montant des salaires qu'il aurait dû percevoir entre son licenciement et sa réintégration, d'allouer au salarié une indemnité supplémentaire de 5 000 euros en

enquête contradictoire, la concomitance des faits relevés ne permettait pas d'écarter tout lien entre les mandats exercés par la salariée, son appartenance syndicale et la dégradation des conditions de

de grève, le salarié qui demande sa réintégration a droit au paiement d'une indemnité égale au montant de la rémunération qu'il aurait dû percevoir entre son éviction de l'entreprise et sa réintégration