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194 469 résultats pour « dispositifs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200389

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

tendant à déclarer le recours en révision recevable et à rétracter l'arrêt du 9 novembre 2017, la cour d'appel, qui a exactement retenu que seul le dispositif des conclusions la liait, en a justement

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200393

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

conclusions en date du 23 mars 2021, puis d'autoriser la société Compagnie générale de location d'équipements à saisir ses rémunérations, sur une assiette de 36 083,12 euros, alors « que, dans le dispositif

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200125

Cassation

2 février 2023

2 février 2023

, de nature à fonder ces prétentions ; qu'en retenant que, faute de discussion sur la déchéance de la banque dans le corps des conclusions du 10 mai 2019, la demande de débouté qui figure dans le dispositif

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200044

Cassation

18 janvier 2024

18 janvier 2024

l'absence d'effet dévolutif de l'appel et dire en conséquence que la cour n'était saisie d'aucune demande, alors « qu'une déclaration d'appel à laquelle est jointe une annexe comportant les chefs de dispositif

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02149

Cassation

6 décembre 2023

6 décembre 2023

de dire que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts, alors « que la volonté du salarié d'adhérer au dispositif

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201074

Cassation

26 octobre 2023

26 octobre 2023

3 mars 2020 était privée de tout effet dévolutif de sorte que la cour n'était saisie d'aucune demande, alors « qu'une déclaration d'appel à laquelle est jointe une annexe comportant les chefs de dispositif

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200512

Cassation

6 juin 2024

6 juin 2024

La caisse fait grief au jugement d'accueillir le recours des assurés, alors : « 1°/ que l'ouverture du droit au remboursement d'un dispositif médical par l'assurance maladie est subordonné à la production

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01332

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

La contradiction dénoncée par la première branche entre les motifs et le dispositif de l'arrêt résulte d'une erreur matérielle qui peut, selon l'article 462 du code de procédure civile, être réparée par

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100146

Cassation

5 mars 2025

5 mars 2025

[T] [E] revendique la propriété, demandée dans le corps des conclusions, n'est pas reprise dans le dispositif", la cour d'appel a dénaturé les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200808

Cassation

11 septembre 2025

11 septembre 2025

qu'en énonçant que les conclusions de Mme [M] ne sollicitaient pas, préalablement à ses prétentions au fond, l'infirmation, la réformation ou l'annulation du jugement cependant que le premier chef du dispositif

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300106

Cassation

27 février 2025

27 février 2025

société JMD » et qu'« à défaut de "discussion", la cour ne pourra donc examiner aucun des moyens invoqués dans ses conclusions par cette société au soutien de ses prétentions telles qu'énoncées au dispositif

Source officielle
?

ADLC

ADLC:17-D-25

droit de la concurrence

20 décembre 2017

20 décembre 2017

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des dispositifs transdermiques de fentanyl

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:06-A-16

droit de la concurrence

26 juillet 2006

26 juillet 2006

relatif au dispositif d’indemnisation du ramassage et de l’élimination des huiles usagées en France

Résumé IA — à vérifier
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200100

Cassation

4 février 2021

4 février 2021

La Cour de cassation, dans son arrêt du 15 septembre 2011, n'ayant pas censuré le chef de dispositif distinct ayant rejeté les autres demandes des sociétés assurées, incluant celles relatives au retard

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00882

Cassation

14 juin 2017

14 juin 2017

; que l'arrêt rectificatif a rectifié le seul dispositif de l'arrêt pour porter la condamnation à la somme de 4 000 euros ; qu'en modifiant ainsi les obligations mises à la charge de la société Safy,

Source officielle
CC

cr

61372639cd58014677423ea0

Cassation

12 octobre 2004

12 octobre 2004

Bruno, contre l'arrêt de cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 11 décembre 2003, qui, pour modification du dispositif de limitation de vitesse par responsable de l'exploitation d'un véhicule

Source officielle
CC

cr

61372564cd5801467741d52d

Cassation

18 septembre 1995

18 septembre 1995

Rochas, la cour d'appel a méconnu sa saisine ; "alors, d'autre part, que les tribunaux correctionnels sont saisis par l'ordonnance de renvoi, non seulement des faits qui sont mentionnés dans le dispositif

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03070

Cassation

7 juin 2016

7 juin 2016

, qui ne sont pas discutées par les requérants ; que les articles 230-33 et 230-34 prévoient les modalités des opérations de géolocalisation et des garanties procédurales différentes selon que le dispositif

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200816

Cassation

7 septembre 2023

7 septembre 2023

donnant lieu à remboursement ou inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités, d'autre part, à l'assiette de la contribution due par les fabricants ou distributeurs de dispositifs

Source officielle
CC

cr

61372503cd5801467741a3ed

Cassation

8 juin 1999

8 juin 1999

en donnant l'ordre à Jacques Y... de travailler sur un dispositif qu'il savait dangereux ; que, selon l'expert, la victime a contribué à l'instabilité, en repoussant la broche gauche sans avoir remis

Source officielle