tendant à déclarer le recours en révision recevable et à rétracter l'arrêt du 9 novembre 2017, la cour d'appel, qui a exactement retenu que seul le dispositif des conclusions la liait, en a justement

conclusions en date du 23 mars 2021, puis d'autoriser la société Compagnie générale de location d'équipements à saisir ses rémunérations, sur une assiette de 36 083,12 euros, alors « que, dans le dispositif

, de nature à fonder ces prétentions ; qu'en retenant que, faute de discussion sur la déchéance de la banque dans le corps des conclusions du 10 mai 2019, la demande de débouté qui figure dans le dispositif

l'absence d'effet dévolutif de l'appel et dire en conséquence que la cour n'était saisie d'aucune demande, alors « qu'une déclaration d'appel à laquelle est jointe une annexe comportant les chefs de dispositif

de dire que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts, alors « que la volonté du salarié d'adhérer au dispositif

3 mars 2020 était privée de tout effet dévolutif de sorte que la cour n'était saisie d'aucune demande, alors « qu'une déclaration d'appel à laquelle est jointe une annexe comportant les chefs de dispositif

La caisse fait grief au jugement d'accueillir le recours des assurés, alors : « 1°/ que l'ouverture du droit au remboursement d'un dispositif médical par l'assurance maladie est subordonné à la production

La contradiction dénoncée par la première branche entre les motifs et le dispositif de l'arrêt résulte d'une erreur matérielle qui peut, selon l'article 462 du code de procédure civile, être réparée par

[T] [E] revendique la propriété, demandée dans le corps des conclusions, n'est pas reprise dans le dispositif", la cour d'appel a dénaturé les conclusions de M.

qu'en énonçant que les conclusions de Mme [M] ne sollicitaient pas, préalablement à ses prétentions au fond, l'infirmation, la réformation ou l'annulation du jugement cependant que le premier chef du dispositif

société JMD » et qu'« à défaut de "discussion", la cour ne pourra donc examiner aucun des moyens invoqués dans ses conclusions par cette société au soutien de ses prétentions telles qu'énoncées au dispositif

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des dispositifs transdermiques de fentanyl

relatif au dispositif d’indemnisation du ramassage et de l’élimination des huiles usagées en France

La Cour de cassation, dans son arrêt du 15 septembre 2011, n'ayant pas censuré le chef de dispositif distinct ayant rejeté les autres demandes des sociétés assurées, incluant celles relatives au retard

; que l'arrêt rectificatif a rectifié le seul dispositif de l'arrêt pour porter la condamnation à la somme de 4 000 euros ; qu'en modifiant ainsi les obligations mises à la charge de la société Safy,

Bruno, contre l'arrêt de cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 11 décembre 2003, qui, pour modification du dispositif de limitation de vitesse par responsable de l'exploitation d'un véhicule

Rochas, la cour d'appel a méconnu sa saisine ; "alors, d'autre part, que les tribunaux correctionnels sont saisis par l'ordonnance de renvoi, non seulement des faits qui sont mentionnés dans le dispositif

, qui ne sont pas discutées par les requérants ; que les articles 230-33 et 230-34 prévoient les modalités des opérations de géolocalisation et des garanties procédurales différentes selon que le dispositif

donnant lieu à remboursement ou inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités, d'autre part, à l'assiette de la contribution due par les fabricants ou distributeurs de dispositifs

en donnant l'ordre à Jacques Y... de travailler sur un dispositif qu'il savait dangereux ; que, selon l'expert, la victime a contribué à l'instabilité, en repoussant la broche gauche sans avoir remis