applicable aux baux en cours - ce qui était le cas en l'espèce - en son article 14 devenu le nouvel article L 411-37 du Code rural, la cour d'appel ne pouvait statuer sur le fondement des anciennes dispositions

de celles-ci ne faisaient pas " obstacle à la poursuite des infractions douanières commises avant son entrée en vigueur sur le fondement des dispositions législatives antérieures " (modifiées par l'article

les déclarant conformes à la constitution ; - la question posée n’est pas dépourvue de caractère sérieux dès lors que les dispositions législatives en cause, qui excluent l’application des premiers alinéas

représentant le personnel au CHSCT sont désignés par un collège constitué par les membres élus du comité d'entreprise ou d'établissement et les délégués du personnel ; qu'il est à observer qu'aucune disposition

a transmis à ce dernier, en application de l'article 23-2 de cette même ordonnance, la question de la conformité à la Constitution d'une disposition législative, le Conseil constitutionnel est saisi de

; Attendu que les dispositions législatives contestées sont applicables à la procédure et que tout justiciable a le droit de contester la constitutionnalité de la portée effective qu'une interprétation

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative

Aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte

de l'article 23-1 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis

indemnités annuelles en francs, calculées sur la base des tarifs en vigueur pour lesdites pensions u allocations à la date de leur transformation" ; Considérant qu'il résulte de la combinaison des dispositions

indemnités annuelles en francs, calculées sur la base des tarifs en vigueur pur lesdites pensions ou allocations à la date de leur transformation" ; Considérant qu'il résulte de la combinaison des dispositions

indemnités annuelles en francs, calculées sur la base des tarifs en vigueur pour lesdites pensions ou allocations à la date de leur transformation" ; Considérant qu'il résulte de la combinaison des dispositions

indemnités annuelles n francs, calculées sur la base des tarifs en vigueur pour lesdites pensions ou allocations à la date de leur transformation" ; Considérant qu'il résulte de la combinaison des dispositions

constitutionnalité : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : Le moyen tiré de ce qu'une disposition

ailleurs d'autres critères de priorité parmi les demandes d'autorisation ou de transfert d'officines, a entendu faire figurer explicitement dans la loi une norme qui se déduisait de l'ensemble des dispositions

Il résulte des dispositions de l'article 23-5 de l'ordonnance précitée que seules des dispositions législatives peuvent faire l'objet d'une question prioritaire de constitutionnalité.

Il résulte des dispositions de l'article 23-5 de l'ordonnance précitée que seules des dispositions législatives peuvent faire l'objet d'une question prioritaire de constitutionnalité.

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative

1982 relatif aux comités techniques paritaires : Les comités techniques paritaires comprennent en nombre égal des représentants de l'administration et des représentants du personnel. ; qu'aucune disposition