Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 28 novembre 1996, qui, pour infraction aux dispositions du plan d'occupation des sols, l'a condamné à 8 000 francs d'amende

et a rejeté sa demande de dispense de mention au bulletin n°2 du casier judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 507 et 593 du Code

Serge, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 28 novembre 1996, qui, pour infraction aux dispositions du plan d'occupation des sols, l'a condamné à 8 000 francs d'amende

François, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 28 novembre 1996, qui, pour infraction aux dispositions du plan d'occupation des sols, l'a condamné à 8 000 francs d'amende

André, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 28 novembre 1996, qui, pour infraction aux dispositions du plan d'occupation des sols, l'a condamné à une amende de 8 000

Paulette, épouse C..., contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 28 novembre 1996, qui, pour infraction aux dispositions du plan d'occupation des sols, l'a condamnée à

LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI; ATTENDU QUE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUI ADMET LA RECEVABILITE DE LA PARTIE CIVILE CONTIENT DES DISPOSITIONS

X... d'une indemnité au titre de son mandat de président de cette société, ce dont il résultait que l'arrêt contenait une disposition définitive ayant autorité de la chose jugée, la cour d'appel a violé

Attendu que les moyens se bornent à critiquer les énonciations de l'arrêt relatives à la prescription de l'action publique, et à l'exception de chose jugée; que ces énonciations ne contenant aucune disposition

Alexandre A... et Jean Z..., qui, par leurs fonctions, étaient visés par l'article 679 du Code de procédure pénale; que les dispositions des articles 679 à 687 du Code de procédure pénale n'interdisent

MOTIF DE GRIEF POUVANT DONNER OUVERTURE AU RECOURS EN CASSATION; QUE D'AILLEURS LADITE ORDONNANCE, QUI EST NON ATTRIBUTIVE, MAIS SEULEMENT INDICATIVE DE JURIDICTION, ET QUI NE RENFERME AUCUNE DISPOSITION

tiers chargé de le conserver; que c'est précisément le risque de fraude lié à la destruction de ce document sans l'accord préalable et établi, des parties audit acte, qui justifie et fonde les dispositions

actionnaires pour leur proposer le rachat de leurs actions, en se servant, notamment, d'une association prête-nom destinée à faire croire à la légitimité de leur démarche et d'avoir ainsi contrevenu aux dispositions

rejet de l'exception de prescription de l'action publique ainsi qu'aux charges retenues contre le prévenu et à la qualification donnée aux faits poursuivis ; que, ces énonciations ne contenant aucune disposition

l'arrêt attaqué relatives aux charges que la chambre d'accusation a retenues contre les prévenus et aux qualifications qu'elle a données aux faits poursuivis ; que, ces énonciations ne contenant aucune disposition

Bernard X... reconnu coupable d'abus de confiance, d'exercice de la profession d'agent immobilier sans être titulaire de la carte professionnelle et de faux et usage ; "1 ) alors qu'aux termes des dispositions

Aux termes de l'article 331 du code de procédure civile de la Polynésie française, lorsqu'un jugement comporte des dispositions définitives et des dispositions d'avant dire droit, appel des dispositions

    Résumé de l’arrêt [2]   Griefs   La partie requérante soutenait que les dispositions de la décision judiciaire lui allouant certaines sommes d’argent étaient devenues définitives