Codes de loi français

Les valeurs limites d'émission ainsi établies n'excèdent toutefois pas les valeurs limites d'émission fixées dans les annexes de la directive susmentionnée.

Article R333-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 17 > 22

fragile et menacé, et comportant un intérêt reconnu au niveau national ; 2° La cohérence et la pertinence des limites du territoire au regard de ce patrimoine et de ces paysages en tenant compte des éléments pouvant déprécier leur qualité et leur valeur

Article 272

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 72

La taxe sur la valeur ajoutée facturée dans les conditions définies au 4 de l'article 283 ne peut faire l'objet d'aucune déduction par celui qui a reçu la facture. 3.

Article 34

Code général des collectivités territoriales

. – Pour l'exécution de la révision des valeurs locatives des locaux commerciaux ainsi que des locaux affectés à une activité professionnelle non commerciale au sens de l'article 92 du code général des impôts, les propriétaires des biens mentionnés au

Article L7224-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 99

Il impute en section d'investissement les dépenses d'équipement afférentes à des biens meubles ne figurant pas sur les listes et d'une valeur inférieure à un seuil fixé par arrêté des ministres chargés des finances et des collectivités territoriales,

Article 54 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 37

l'article 53 A sont tenus de fournir, en même temps que la déclaration des résultats de chaque exercice, un état comportant l'indication de l'affectation de chacun des véhicules de tourisme au sens de l'article L. 421-2 du code des impositions sur les biens

Article 313-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 81

Code pénal

ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs

Article 1

marchande des animaux abattus, déduction faite de la valeur bouchère de ceux-ci ; ― les coûts ou pertes liés à l'euthanasie des animaux pour raison de bien-être-animal, ou en cas de contamination par un produit polluant, sur la base de la valeur marchande

Article L561-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 56

Code du cinéma et de l'image animée

A compter de la publication de l'arrêté d'ouverture de l'enquête publique préalable à l'expropriation réalisée en application de l'article L. 561-1, aucun permis de construire ni aucune autorisation administrative susceptible d'augmenter la valeur des

Article 500

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 04

Code civil

Le tuteur arrête le budget de la tutelle en déterminant, en fonction de l'importance des biens de la personne protégée et des opérations qu'implique leur gestion, les sommes annuellement nécessaires à l'entretien de celle-ci et au remboursement des frais

Article L212-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 77

de spectacles cinématographiques, d'offrir à un spectateur, quelles que soient les modalités de l'offre, la vente d'un droit d'entrée à une séance de spectacle cinématographique : 1° Soit associée, avec ou sans supplément de prix, à la remise d'un bien

LEGIARTI000049088970

ÉCHANGE DE NOTES VERBALES

Article R820-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 17

Code de commerce

d'entités émettant des valeurs mobilières sur les marchés de capitaux de l'Etat concerné ou entrant dans le périmètre de consolidation de ces personnes ou entités.

Article 292

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 21

La base d'imposition est constituée par la valeur définie par la législation douanière conformément aux règlements communautaires en vigueur.

Article 298 sexdecies J

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 40 > 47

l'administration des informations relatives, notamment, à l'origine, la nature, la quantité et la détention des biens stockés ainsi qu'aux propriétaires de ces biens, lorsque les conditions suivantes sont remplies : 1° Les biens stockés sont destinés

Article 5

Cette dernière valeur est, le cas échéant, diminuée des amortissements différés en contravention aux dispositions de l'article 39 B du code déjà cité.

Article 30

F : Déclaration des échanges de biens entre les Etats membres de la Communauté européenne, Art. 289 C A créé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.

Article L561-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 93

sinistré à plus de la moitié de sa valeur et indemnisé en application de l'article L. 125-2 du même code.

Article 422-249-3