AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Premier Président
67ecc5d2955548e0aba48fb2
1 avril 2025
1 avril 2025
Cependant, il est versé aux débats un avis de réception, portant mention expresse de la date de distribution du 20 juillet 2024, et tampon de la poste daté du même jour, du courrier recommandé adressé
Source officiellePage 25 sur 52
Chambre de la Proximité
6711fafd7603bf88a1884bd5
17 octobre 2024
17 octobre 2024
[Z] [F], pour une durée de neuf ans, renouvelable, courant à compter du 29 septembre 2002, des parcelles de terres agricoles, situées sur les commune de [Localité 10], [Localité 13] et [Localité 14], pour
Source officielle