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1 026 résultats pour « distribution de courant interrompue »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Premier Président

67ecc5d2955548e0aba48fb2

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Cependant, il est versé aux débats un avis de réception, portant mention expresse de la date de distribution du 20 juillet 2024, et tampon de la poste daté du même jour, du courrier recommandé adressé

Source officielle

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CA

Chambre de la Proximité

6711fafd7603bf88a1884bd5

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

[Z] [F], pour une durée de neuf ans, renouvelable, courant à compter du 29 septembre 2002, des parcelles de terres agricoles, situées sur les commune de [Localité 10], [Localité 13] et [Localité 14], pour

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6364bbe2e405357f749eabaf

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

L'article L 622-21 I prévoit que le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L 622-17

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

61631f578007cf6451ddcdb4

Appel

14 mars 2012

14 mars 2012

la représentation, mais s'accompagnait d'une activité de conseil et d'assistance, laquelle ne peut s'inscrire dans le cadre du mandat et que de tels services, exécutés dans le temps, ne peuvent s'interrompre

Source officielle
TJ

1/4 social

65a8298b228119c903226afb

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

L’établissement a été transformé en société anonyme à compter du 1er mars 2010 (loi n° 2010-123 du 9 février 2010) mais poursuit toujours des missions de service public, dont la distribution du courrier

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO10045

Cassation

16 février 2016

16 février 2016

O] conclut que, s'il existe plusieurs facteurs propres à expliquer les difficultés rencontrées sur le site (incidents radio, limitation des débits de la chaîne Cinetic, d'ailleurs corrigées dans le courant

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300140

Cassation

1 février 2012

1 février 2012

le délai de prescription ; que la notification le 30 septembre 2004 du mémoire portant demande en révision du loyer du bail commercial a valablement interrompu la prescription biennale et que l'assignation

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TJ

1ére chambre civile

68701caab8daa57c7f6761f1

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Elle fait valoir, en premier lieu, son caractère continue, les actes n’ayant jamais été interrompus.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01775

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

C... du 30 juin 2013) se sont très rapidement reproduits dans ce service (distributions de tracts syndicaux pendant le temps du travail, utilisation des heures de délégation sans en aviser préalablement

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TJ

REFERES

6a0b74cacdc6046d471e7aed

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Elle demande au juge des référés de juger qu’elle entend interrompre pour elle-même les délais de prescription et de forclusion à l’égard des parties défenderesses dont la responsabilité et/ou la garantie

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6968e3c2cdc6046d47648270

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Ils ne peuvent alors concourir que pour les distributions postérieures à leur demande.

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TA

7ème chambre

DTA_2305165_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

construire sollicité, estimé que son projet méconnait les dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme, dès lors d'une part que ce projet, qui implique un allongement du réseau de distribution

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

61629f7b35a5d4e0c2ddca50

Appel

10 avril 2013

10 avril 2013

Suite à des négociations par courriers, la société OXYPHARM a accepté, par courrier du 30 mars 2011, de reprendre un courant d'affaires jusqu'au 30 septembre 2011.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00505

Cassation

9 mars 2016

9 mars 2016

[X], engagé le 21 juin 1991 par la société Caille Distribution, a été transféré le 1er avril 2007 à la société Sorequip pour occuper la fonction de directeur de site ; que licencié pour faute grave par

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CA

Pôle 5 - Chambre 11

5fd95499b204383decc6ee3c

Appel

21 février 2020

21 février 2020

Il a estimé cette rupture 'abusive', le délai de préavis de quatre mois notifié par courrier du 14 février 2014 étant trop court au vu des 13 années de relations commerciales établies.

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

6034a3b0d163948fe4e55b7e

Appel

27 octobre 2016

27 octobre 2016

Michel ROUSSON (Délégué syndical ouvrier) INTIMEES SA GAZ RESEAU DISTRIBUTION DE FRANCE [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Michel JOLLY, avocat au barreau de TOULOUSE SOCIETE ENIDIS

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CA

1ère chambre civile B

67189499d8ceca1cd7019072

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Par acte d'huissier de justice du 21 avril 2020, M et Mme [R] ont fait assigner la SCI Louchris, la SAS ACM plomberie et la SAS 2RM distribution devant le tribunal judiciaire de Saint-Etienne en réparation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd48bd3db21cbdd92d24

Appel

12 janvier 2016

12 janvier 2016

FAITS et PROCÉDURE, La société Productions SICAMUS fait partie du groupe SICAMUS, spécialisé dans la production de végétaux et dans la distribution de fleurs, plantes, compositions florales, fournitures

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101401

Cassation

9 décembre 2015

9 décembre 2015

expert judiciaire pour établir les comptes entre les parties, ont assigné, d'une part, l'éditeur en résiliation du contrat d'édition, d'autre part, la société Interforum, chargée par celui-ci de la distribution

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6163bcbd3dccc95e64c14352

Appel

10 mars 2010

10 mars 2010

Dans ce cadre, elle a notamment vendu courant 2002 au supermarché Intermarché de [Localité 11] deux abris simples de type GC et un abri double bout à bout de type GC.

Source officielle