direction aux échelons nationaux, régionaux et départementaux, d'organisations de résistance reconnues ; détention volontaire de matériel clandestin d'impression ; rédaction, impression, transport ou distribution

direction aux échelons nationaux, régionaux et départementaux, d'organisations de résistance reconnues ;/ Détention volontaire de matériel clandestin d'impression ;/ Rédaction, impression, transport ou distribution

S soutient, en deuxième lieu, qu'un tract le mettant en cause en affirmant Où est allé l'argent ' Dans les poches des époux S, a été diffusé par l'équipe de M.

proposé, - qu'il effectuerait pour elle une distribution gratuite de tracts pour le lancement du four, ainsi qu'une animation dans le magasin 'ou quatre fois dans l'année', - qu'il reprendrait le four

que la distribution tardive de ce tract, dont il n'est pas établi qu'elle ait été massive ni qu'elle ait apporté des éléments nouveaux à la polémique électorale auxquels les autres listes eussent été

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Sur le grief tiré de la diffusion d'un tract qui aurait présenté un caractère diffamatoire : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la diffusion du

situation des finances de la commune est sans incidence sur la régularité des opérations électorales ; que, par suite, et quelle que soit la manière de mesurer l'écart des voix entre les deux listes, la distribution

antérieurement acquise lors des élections professionnelles par le syndicat dont sont issus ses adhérents (la CFDT) ; qu'enfin, sa propre activité dans l'entreprise se limite depuis sa création, à la distribution

Z ; Sur le grief tiré de la diffusion d'un tract injurieux : Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'un tract appelant à voter en faveur de M. Z et critiquant l'action municipale de M.

H... et Mme P... étaient éligibles en tant que conseillers municipaux de la ville de Sedan ; Considérant que la distribution de faux tracts présentés comme émanant du parti communiste n'est pas établie

Cependant, les époux B... n’indiquent pas les données qui permettraient de considérer en quoi cet affichage ou la distribution de ces tracts auraient altéré la sincérité des résultats du scrutin au regard

Orange Espoir" indiquant, notamment, que 28 des 35 candidats de cette liste n'appartenaient pas au Front National, ait comporté des allégations inexactes ; que, par suite, la distribution tardive de ce

soulevé par le sieur Y... devant le Tribunal administratif de Strasbourg ; Considérant que ce moyen est tiré de ce qu'une propagande illégale a été faite en faveur du sieur X..., notamment par la distribution

statuer sur la protestation de Mme H... est expiré ; que, dès lors, il y a lieu pour le Conseil d'Etat de statuer immédiatement sur cette protestation ; Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'un tract

de communes du Pays de Rhône et Ouvèze, a envoyé avant le scrutin au domicile de tous les conseillers communautaires, grâce à un fichier d'adresses dont ne pouvait disposer son adversaire, M.F..., un tract

nationale du syndicat Sud chimie pharma qui lui apporte le soutien financier en cas de besoin particulier, le tribunal a violé l'article L. 133-2 du Code du travail ; 3 ) qu'en se fondant sur la distribution

l'ampleur et l'efficacité de son action revendicative sont de nature à établir la représentativité du syndicat ; qu'en l'espèce, le jugement se contente de relever que le syndicat aurait procédé à la distribution

pris en considération ces actions et protestations tout en relevant qu'elles émanaient d'élus sous une autre étiquette syndicale, et qui a également pris en considération une revue de presse et des tracts