2005, que toute nouvelle demande se heurte à l'autorité de la chose jugée, elle ajoute que Madame Y... se trouve en possession non seulement des bulletins de salaire, mais encore de l'attestation ASSEDIC

n'a été remise que postérieurement au 16 juillet 2003, la société appelante n'étant pas fondée à soutenir que le document était quérable alors que à la suite du jugement il était portable.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Boullez, avocat aux Conseils pour Pôle emploi venant aux droits de l'ASSEDIC Franche-Comté Bourgogne.

SODEXMOD la remise et régularisation, conformément à la présente décision du certificat de travail, de l'attestation ASSEDIC ainsi que de la fiche ce paye de février 2006, Déboute la S. A. R. L.

de Paris a notamment condamné la société des Etablissements horticoles Georges Truffault à remettre à Mme X... une lettre de licenciement, un certificat de travail et les attestations destinées à l'ASSEDIC

X..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société ID Nord, demeurant ..., 2°/ de l'AGS-ASSEDIC de Lille, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique

Il a également été ordonné à la société Penauille polyservices de remettre à Mme X... sous astreinte une attestation Assedic et un certificat de travail.

CIVIL, 24C ET 24F DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR (ARTICLE L 122-5 ET L 122-8 DU CODE DU TRAVAIL), 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DENATURATION DES DOCUMENTS

, - remise d'un solde de tout compte, d'une attestation Assedic et un certificat de travail conformes, sous astreinte de 100 € par document et par jour de retard à compter du prononcé de l'arrêt à intervenir

X... une attestation ASSEDIC concernant la période du 1er avril 2003 au 5 juillet 2004 cependant que le transfert du contrat de travail ne pouvait, en toute hypothèse, s'être opéré par l'effet du bail

sociaux dans les délais ; que le jugement a ordonné, en outre, au liquidateur de remettre à la salariée des bulletins de salaire, une attestation Assedic et un certificat de travail conformes ; Attendu

et d'un solde de tout compte, délivrés irrégulièrement, pour invoquer la rupture de son contrat de travail, qu'il ne produit par ailleurs aucun document établissant un licenciement verbal et qu'il a fait

INTIMÉE LE GARP GROUPEMENT DES ASSEDIC DE LA REGION PARISIENNE pris en la personne de ses représentants légaux ayant son siège 14, rue de Mantes BP 50 92703 COLOMBES CEDEX représentée par la SCP

d'un arrêt rendu le 17 mai 1988 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), au profit : 1°/ de Mme Nicole Y..., demeurant à Astaffort (Lot-et-Garonne), Danselambre, Sauveterre Saint-Denis, 2°/ de l'ASSEDIC

Ainsi, pour s'être contentée des seuls avis de paiement par les ASSEDIC pour conclure que Madame X... bénéficiait d'indemnités de chômage, la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse a commis une faute

X... de deux attestations Assédic contradictoires ; que dans ses écritures d'appel ce dernier soulignait qu'il avait refusé de faire droit à la demande de M.

ordonnance du 21 septembre 2009, le bureau de conciliation a ordonné à la société HYBA de leur remettre leurs bulletins de salaire pour la période du 7 juillet au 15 septembre 2008, une attestation ASSEDIC

(Aude), 3°) La Direction des ASSEDIC Languedoc Roussillon Cévennes, représentées par leur directeur général en exercice, domicilié en cette qualité ..., 4°) M.

Jean Pierre Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 juin 1994 par la cour d'appel de Bordeaux (Chambre sociale), au profit : 1°/ des ASSEDIC AGS du Sud-Ouest, dont le siège est ...,

, 19 décembre 2002), que la société Lhéritier, ancien employeur de Mme X..., condamnée par un précédent arrêt à lui verser des sommes de nature salariale, a refusé de lui remettre à l'intention des ASSEDIC