Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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101 549 résultats pour « domicile d'une personne paraissant détenir des pièces ou objets relatifs aux faits incriminés »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R181-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 97 > 49
Elle mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité
Article L1264-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 45
Elle peut être assistée de la personne de son choix.
Article D27-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 83 > 45
Est considérée comme un numéro spécial ou hors série d'un écrit périodique toute publication proposée au public en dehors de la parution normale, à l'occasion d'un événement ou d'une manifestation importante.
Article R621-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 52
La notification des griefs mentionne que sera réputée faite à la personne mise en cause toute notification ultérieure à elle destinée et faite à l'adresse à laquelle la notification de griefs lui est parvenue, ou, le cas échéant, à la dernière adresse
Article 1
Il est interdit de détenir en vue de la vente, de mettre en vente ou de vendre, sous la dénomination ou avec la mention "étain", tout objet en un alliage métallique si l'étain n'entre pas dans une proportion au moins égale à 82 % du poids total dans la
Article L4521-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 67
Si l'employeur d'un compagnon batelier ne fait pas l'objet d'une immatriculation au répertoire prévu à l'article L. 4431-1, le domicile de secours de ce dernier est fixé au siège de l'activité professionnelle de son employeur.
Article R721-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 66 > 55
Toute notification est réputée régulière si elle est faite : 1° Soit à l'organisme de défense et de gestion de l'indication géographique mentionné à l'article L. 721-4 ; 2° Soit au mandataire de la personne morale mentionnée au 1°.
Article 3
La permanence sur place ou en astreinte à domicile : A. - Elle a pour objet d'assurer la sécurité des malades hospitalisés ou admis d'urgence et la continuité des soins excédant la compétence des auxiliaires médicaux ou des internes en dehors du service
Article 515-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 71 > 50
Si, pour les besoins de l'exécution d'une décision de justice, le commissaire de justice chargé de cette exécution doit avoir connaissance de l'adresse de cette personne, celle-ci lui est communiquée, sans qu'il puisse la révéler à son mandant ; 6° bis
Article R324-1-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 65 > 02
La demande indique : 1° L'identité, qui comprend le numéro SIRET et la qualité du signataire de la demande lorsqu'il s'agit d'une personne morale, l'adresse postale du domicile ou du siège social et l'adresse électronique du demandeur ainsi que, le cas
Article R942-1-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 09 > 82
Dans l'exercice de leurs fonctions, les gardes jurés sont tenus de détenir en permanence et de présenter à toute personne qui en fait la demande la carte de garde juré nominative délivrée par les comités mentionnés aux articles R. 912-21, R. 912-42 et
Article 238 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 52 > 68
physique ou morale domiciliée ou établie en France à des personnes physiques ou morales qui sont domiciliées ou établies dans un Etat étranger ou un territoire situé hors de France et y sont soumises à un régime fiscal privilégié, ne sont admis comme
Article 557
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 21
Si la copie a été remise à une personne résidant au domicile de celui que l'exploit concerne, l'huissier informe sans délai l'intéressé de cette remise, par lettre recommandée avec avis de réception.
Article 732
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 78
Sitôt les opérations accomplies, le greffe de la juridiction qui y a procédé transmet à la juridiction commettante les procès-verbaux accompagnés des pièces et objets annexés ou déposés.
Article R242-99
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 45
Ce délai est porté à deux mois lorsque le domicile professionnel administratif de la personne poursuivie se situe outre-mer ou que son lieu d'exercice se situe à l'étranger au moment de la procédure disciplinaire.
Article R5545-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 75 > 02
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de ne pas détenir à bord le document unique d'évaluation des risques professionnels prévu à l'article R. 5545-1-1.
Article Annexe
Les contraintes techniques, liées à l'obtention d'un haut niveau de qualité et à la traçabilité des pièces produites, sont prises en compte en permanence.
Article 3
Pour les établissements mentionnés au b de l'article 1er du présent arrêté, les niveaux de confinement à mettre en oeuvre dans les salles dédiées aux activités techniques sont choisis selon la nature des échantillons analysés (pièces fixées ou pièces
Article 132-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 15
ou de la résidence du couple et, le cas échéant, s'abstenir de paraître dans ce domicile ou cette résidence ou aux abords immédiats de celui-ci, ainsi que, si nécessaire, faire l'objet d'une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique ; les dispositions
Article 2
physiques ou morales, tous groupements de fait ou de droit ou entités, quelle que soit la forme juridique et quel que soit le lieu de leur principal établissement, de leur direction effective, de leur siège social ou de leur domicile ; b) L'exécution
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