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17 845 résultats pour « dommage causé par une partie à un contrat, à son cocontractant »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère ch. civile

6a21086ccdc6046d4708cdb3

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. 

Source officielle
CC

civ3

613720afcd580146773ed77e

Cassation

8 avril 1987

8 avril 1987

Z..., son gérant, pour rupture abusive du contrat d'entreprise, alors, selon le moyen" que, d'une part, dans ses conclusions, M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10363

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

pose pas une présomption irréfragable de responsabilité, le débiteur étant fondé à prouver que la défaillance reprochée est imputable à une cause étrangère ; qu'au cas présent, la cour relève que le contrat

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 copropriété

69e06e49cdc6046d4768918a

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

demeurant que d'un aménagement de son temps de travail, lequel n'a eu pour effet que de réduire le montant de ses revenus, mais en aucun cas de l'en priver puisque son salaire mensuel net (avant impôt

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300542

Cassation

19 mai 2015

19 mai 2015

d'assurance professionnelle du contractant général avec sous-traitance des travaux, les « dommages immatériels non consécutifs des dommages corporels ou matériels garantis » ; Que le tableau prévoit,

Source officielle
TCOM

Chambre 03

6a197bf6cdc6046d475be61b

Commerce

29 mai 2026

29 mai 2026

Depuis 2023, la nouvelle direction opérationnelle de la Société a décidé de recentrer la Société sur son cœur d'activité et a mis fin aux contrats de prestations déficitaires.

Source officielle
CC

comm

61372418cd580146774122d4

Cassation

3 juin 2003

3 juin 2003

X... a signé deux contrats de sous-traitance avec la société Gilem informatique ; que les parties ont remplacé ces contrats par un contrat de sous-traitance d'assistance technique auprès de la société

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00709

Cassation

6 septembre 2016

6 septembre 2016

O..., veuve E..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse au pourvoi n° P 14-29.692 invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300062

Cassation

25 janvier 2018

25 janvier 2018

causés par le manquement à son obligation de résultat, de sorte qu'il appartient à son contractant de rapporter la preuve que les désordres sont imputables à un manquement contractuel ; qu'en affirmant

Source officielle
CC

comm

6079d34e9ba5988459c5844c

Cassation

3 mai 1994

3 mai 1994

au cocontractant au cas d'inexécution de la convention, serait réputée non écrite après le prononcé du redressement judiciaire du contractant défaillant, et qu'une telle clause, dont les parties peuvent

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6a2263a4cdc6046d4739492c

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

II - Sur la nature du contrat conclu entre les parties La société MSW fait valoir que : - elle a conclu, selon devis du 14 juin 2021, un contrat de partenariat avec le club Montpellier Herault Rugby

Source officielle
CA

Chambre civile

695f8380cdc6046d479bd6bb

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Par courrier en date du 25 mai 2023, le conseil de monsieur [P], gérant de la S.C.I. [4], a informé monsieur [V] [J] de son refus de procéder à la régularisation dudit contrat au motif, d'une part, que

Source officielle
TJ

1ère Ch. procédure écrite

68def0ff6af9fd1f8097825e

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Monsieur [LE], dont le discernement n’est pas remis en cause, a pu souhaiter transmettre une partie de son patrimoine à la famille [CR] par le biais des assurances-vie et ainsi ne rien transmettre à ses

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

627ca8244781dc057dee7ada

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

excessivement onéreuse pour une partie qui n'avait pas accepté d'en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210151

Cassation

18 mars 2021

18 mars 2021

du contrat et tous les six mois jusqu'à la fin de son exécution : - selon la rédaction résultant du décret n°2008-244 du 7 mars 2008, applicable jusqu'au 1er janvier 2012 : "1° Dans tous les cas, les

Source officielle
CC

cr

61372623cd580146774233a1

Cassation

12 février 2002

12 février 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze février deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00423

Cassation

9 février 2011

9 février 2011

notamment de s'assurer de la viabilité financière de son cocontractant, peu important à cet égard que soit caractérisée une intention fautive du salarié ; qu'il n'était pas contesté en l'espèce que le

Source officielle
CA

Chambre 1-1

69f1a42acdc6046d47eead40

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Le bail a été régularisé entre les parties contractantes le 30 septembre 2012. Au terme de l'article l9 du contrat de bail, M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300350

Cassation

28 mars 2012

28 mars 2012

Toutefois, la partie qui n'est pas en défaut pourra, à son choix, prendre acte du refus de son cocontractant et invoquer la résolution du contrat.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100425

Cassation

5 avril 2012

5 avril 2012

ne comporte aucune clause de résiliation de plein droit dans le cas où l'une des parties ferait l'objet d'une prise de contrôle, puis constate que la prise de contrôle indirecte de la société-mère par

Source officielle

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