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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère ch. civile
6a21086ccdc6046d4708cdb3
3 juin 2026
que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
civ3
613720afcd580146773ed77e
8 avril 1987
Z..., son gérant, pour rupture abusive du contrat d'entreprise, alors, selon le moyen" que, d'une part, dans ses conclusions, M.
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10363
20 septembre 2017
pose pas une présomption irréfragable de responsabilité, le débiteur étant fondé à prouver que la défaillance reprochée est imputable à une cause étrangère ; qu'au cas présent, la cour relève que le contrat
Ch civ. 1-4 copropriété
69e06e49cdc6046d4768918a
14 avril 2026
demeurant que d'un aménagement de son temps de travail, lequel n'a eu pour effet que de réduire le montant de ses revenus, mais en aucun cas de l'en priver puisque son salaire mensuel net (avant impôt
ECLI:FR:CCASS:2015:C300542
19 mai 2015
d'assurance professionnelle du contractant général avec sous-traitance des travaux, les « dommages immatériels non consécutifs des dommages corporels ou matériels garantis » ; Que le tableau prévoit,
Chambre 03
6a197bf6cdc6046d475be61b
29 mai 2026
Depuis 2023, la nouvelle direction opérationnelle de la Société a décidé de recentrer la Société sur son cœur d'activité et a mis fin aux contrats de prestations déficitaires.
61372418cd580146774122d4
3 juin 2003
X... a signé deux contrats de sous-traitance avec la société Gilem informatique ; que les parties ont remplacé ces contrats par un contrat de sous-traitance d'assistance technique auprès de la société
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00709
6 septembre 2016
O..., veuve E..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse au pourvoi n° P 14-29.692 invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse
ECLI:FR:CCASS:2018:C300062
25 janvier 2018
causés par le manquement à son obligation de résultat, de sorte qu'il appartient à son contractant de rapporter la preuve que les désordres sont imputables à un manquement contractuel ; qu'en affirmant
6079d34e9ba5988459c5844c
3 mai 1994
au cocontractant au cas d'inexécution de la convention, serait réputée non écrite après le prononcé du redressement judiciaire du contractant défaillant, et qu'une telle clause, dont les parties peuvent
CHAMBRE 2 SECTION 2
6a2263a4cdc6046d4739492c
4 juin 2026
II - Sur la nature du contrat conclu entre les parties La société MSW fait valoir que : - elle a conclu, selon devis du 14 juin 2021, un contrat de partenariat avec le club Montpellier Herault Rugby
Chambre civile
695f8380cdc6046d479bd6bb
7 janvier 2026
Par courrier en date du 25 mai 2023, le conseil de monsieur [P], gérant de la S.C.I. [4], a informé monsieur [V] [J] de son refus de procéder à la régularisation dudit contrat au motif, d'une part, que
1ère Ch. procédure écrite
68def0ff6af9fd1f8097825e
2 octobre 2025
Monsieur [LE], dont le discernement n’est pas remis en cause, a pu souhaiter transmettre une partie de son patrimoine à la famille [CR] par le biais des assurances-vie et ainsi ne rien transmettre à ses
4ème chambre commerciale
627ca8244781dc057dee7ada
11 mai 2022
excessivement onéreuse pour une partie qui n'avait pas accepté d'en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210151
18 mars 2021
du contrat et tous les six mois jusqu'à la fin de son exécution : - selon la rédaction résultant du décret n°2008-244 du 7 mars 2008, applicable jusqu'au 1er janvier 2012 : "1° Dans tous les cas, les
cr
61372623cd580146774233a1
12 février 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze février deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00423
9 février 2011
notamment de s'assurer de la viabilité financière de son cocontractant, peu important à cet égard que soit caractérisée une intention fautive du salarié ; qu'il n'était pas contesté en l'espèce que le
Chambre 1-1
69f1a42acdc6046d47eead40
28 avril 2026
Le bail a été régularisé entre les parties contractantes le 30 septembre 2012. Au terme de l'article l9 du contrat de bail, M.
ECLI:FR:CCASS:2012:C300350
28 mars 2012
Toutefois, la partie qui n'est pas en défaut pourra, à son choix, prendre acte du refus de son cocontractant et invoquer la résolution du contrat.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100425
5 avril 2012
ne comporte aucune clause de résiliation de plein droit dans le cas où l'une des parties ferait l'objet d'une prise de contrôle, puis constate que la prise de contrôle indirecte de la société-mère par
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