Lorsqu'elles exercent une activité de nature commerciale, artisanale, agricole ou indépendante sous la forme d'un groupement non doté de la personnalité juridique, les personnes physiques ou morales le composant peuvent solliciter son inscription au Registre

Article 16 bis

—

personnel ou à l'ensemble du personnel, dont le taux et les conditions d'attribution sont fixés par arrêtés des ministres chargés des mines, du travail, des finances et des affaires économiques, après consultation des exploitants ou organisations d'exploitants

Article R521-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 72 > 55

Code de l'artisanat

-Les règles relatives à l'activité artisanale d'exploitant de taxi sont fixées par la réglementation territoriale prise en application du 3° du I de l'article LO 6214-3 du code général des collectivités territoriales. "

Article 1378-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 82

Code civil

Il en est de même de la mention portée sur le double d'un titre ou d'une quittance, pourvu que ce double soit entre les mains du débiteur.

Article 2

—

France (MEDEF) ; Un représentant désigné par la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) ; Un représentant désigné par l'Union des entreprises de proximité (U2P) ; Un représentant désigné par la Fédération nationale des syndicats d'exploitants

Article 2

—

Pour prétendre à cette indemnité, le travailleur agricole visé à l'article 1er doit : 1° Etre âgé de plus de cinquante-cinq ans et de moins de soixante-cinq ans et ne pas bénéficier d'un avantage de vieillesse ; 2° Justifier de quinze années d'activité

Article 1

—

Les dispositions des titres Ier et II du présent arrêté s'appliquent, sauf dispositions contraires prévues par les statuts particuliers, à tous les fonctionnaires en activité appartenant aux corps du ministère chargé de l'agriculture, aux fonctionnaires

Article D693-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 80 > 25

Code rural (nouveau)

. - Pour l'application des régimes d'aide relevant de la politique agricole commune, est considérée comme agriculteur actif toute personne physique ou morale dont l'activité est agricole au sens de l'article D. 614-4.

Article L830-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 37

Code rural (nouveau)

Les entreprises de la filière agricole et de la transformation des produits agricoles peuvent également y concourir.

Article D731-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 57 > 80

Code rural (nouveau)

Cette exonération partielle est applicable aux jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole exerçant leur activité agricole à titre exclusif ou principal qui bénéficient des prestations d'assurance maladie du régime des non-salariés agricoles.

Article Annexe art. 39

—

disposition n'étant pas applicable aux membres affiliés financiers de nationalité française ou inscrits à l'association française des banques ; A ne consentir ni directement ni indirectement aucune réduction sur le taux de commission que les commissionnaires

Article 298 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 34

Code général des impôts

le prolongement de l'activité agricole à l'exception de celles de ces opérations considérées comme entrant dans les usages habituels et normaux de l'agriculture. 2° (abrogé) 3° Pour leurs activités agricoles, les personnes qui effectuent des achats,

Article 14

—

de l'ancienneté acquise 4e échelon provisoire 8e Double de l'ancienneté acquise majorée de 2 ans 3e échelon provisoire 8e Double de l'ancienneté acquise 2e échelon provisoire 7e Double de l'ancienneté acquise majorée de 1 an

Article 3

—

Cette commission se prononce sur le vu d'une déclaration souscrite, en double exemplaire, par l'écrivain et qui comporte notamment l'indication des revenus perçus par l'intéressé au cours des trois dernières années, au titre de ses différentes activités

Article D114-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 87

Code de la sécurité sociale

I.- La comptabilité des organismes de sécurité sociale a pour fonction de déterminer : 1° la situation patrimoniale de l'organisme ; 2° le résultat des différentes activités de l'organisme de façon périodique au cours de l'exercice ainsi qu'à la fin de

Article Annexe 14

—

sous forme de produits transformés, notamment dans une logique de circuit court ; -s'intéresser aux activités pratiques de fabrication et d'analyses scientifiques (microbiologiques, biochimiques).

Article L2212-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 43 > 43

Code des transports

code de procédure pénale, ont compétence pour procéder aux contrôles visant à vérifier le respect des dispositions de l'article L. 2212-1 les agents de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire mentionné à l'article L. 2221-1 et les préposés d'exploitants

Article R3111-36-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 65 > 81

Code des transports

L. 3111-16-1, l'autorité organisatrice s'assure que les délais entre la mise en œuvre des procédures d'appel au volontariat et de désignation des salariés, l'attribution du contrat de service public et la date de changement effectif d'exploitant sont

Article 4

—

l'article L. 1241-1 du code des transports exploité par l'établissement public à caractère industriel et commercial de la Régie autonome des transports parisiens : 1° Le présent décret s'applique à compter de la date à laquelle survient le changement d'exploitant

Article L722-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 34

Code rural (nouveau)

Sont affiliées et cotisent simultanément aux régimes dont relèvent leurs activités et, éventuellement à celui dont relève leur pension ou leur allocation : 1° Les personnes qui exercent simultanément plusieurs activités dont l'une relève de l'assurance

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