taxes à compter du 1er janvier 1993 ; que le tribunal a déclaré la péremption non-acquise, a ordonné le sursis à statuer quant à la demande en restitution portant sur les droits réglés à compter du 1er

et taxes à compter du 17 juillet 1992 ; que le tribunal a déclaré la péremption non acquise, a ordonné le sursis à statuer quant à la demande en restitution portant sur les droits réglés à compter du

droits et taxes à compter du 17 juillet 1992 ; que le Tribunal a déclaré la péremption non acquise, a ordonné le sursis à statuer quant à la demande en restitution portant sur les droits réglés à compter

et taxes à compter du 17 juillet 1992 ; que le Tribunal a déclaré la péremption non acquise, a ordonné le sursis à statuer quant à la demande en restitution portant sur les droits réglés à compter du

et taxes à compter du 17 juillet 1992 ; que le Ttribunal a déclaré la péremption non acquise, a ordonné le sursis à statuer quant à la demande en restitution portant sur les droits réglés à compter du

et taxes à compter du 1er janvier 1993 ; que le Tribunal a déclaré la péremption non acquise, a ordonné le sursis à statuer quant à la demande en restitution portant sur les droits réglés à compter du

et taxes à compter du 17 juillet 1992 ; que le Tribunal a déclaré la péremption non acquise, a ordonné le sursis à statuer quant à la demande en restitution portant sur les droits réglés à compter du

et taxes à compter du 17 juillet 1992 ; que le tribunal a déclaré la péremption non acquise, a ordonné le sursis à statuer quant à la demande en restitution portant sur les droits réglés à compter du

et taxes à compter du 17 juillet 1992 ; que le tribunal a dit la péremption non acquise, a ordonné le sursis à statuer quant à la demande en restitution portant sur les droits réglés à compter du 1er

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