AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

La société SCI RDVA 52, qui demande au juge de l’impôt de « tirer toute conséquence de droit » au regard du fait qu’elle estime non fondée la décision de rejet de sa réclamation par l’administration, doit

bâtiments d'exploitation du Château Larose Perganson, le GFA, ainsi qu'il le faisait valoir dans ses conclusions d'appel, avait le droit d'user du nom de cette bâtisse, que ne pouvait s'approprier la société

démonstration de la non affectation de l'essentiel des parcelles expropriées à l'usage prévu par la déclaration d'utilité publique ; que la méconnaissance de ce droit de priorité des anciens propriétaire

DES PERSONNES QUI TIENNENT DE LEURS FONCTIONS OU DE LEUR QUALITE LE DROIT D'AGIR AU NOM DU CONTRIBUABLE..." ; ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE MME JACQUELINE X..., ASSOCIEE NON GERANTE

La commission rappelle qu'en matière de communication de documents médicaux, les titulaires de l'autorité parentale, lorsque la personne intéressée est mineure, exercent le droit d'accès en son nom sans

Elle rappelle qu'en matière de communication de documents médicaux, chacun des titulaires de l'autorité parentale, lorsque la personne intéressée est mineure, exerce le droit d'accès en son nom sans que

moraux et de 200 000 euros pour atteinte à ses droits patrimoniaux, alors « qu'en toute hypothèse, en relevant l'existence d'actes de contrefaçon de noms de collection, sans relever l'usage de ces noms

supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 28 février 1998 et 1999 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit

La société Chloelina fait valoir que l'intérêt à agir ne saurait être confondu avec le principe de spécialité du droit des marques, qu'elle est titulaire de divers droits antérieurs (enseigne, nom commercial

lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 30 mai 2006 du tribunal administratif de Versailles en tant qu'il n'a que partiellement fait droit

Y... ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la transmission du nom patronymique comme nom commercial se produit de plein droit par l'effet

de Mme Z..., épouse X..., bien que la transmission du nom à l'enfant ne soit pas un des principaux effets de la filiation adoptive de droit français, le nom de l'adoptant devant en principe, en matière

de Mme Z..., épouse X..., bien que la transmission du nom à l'enfant ne soit pas un des principaux effets de la filiation adoptive de droit français, le nom de l'adoptant devant en principe, en matière

de Mme Z..., épouse X..., bien que la transmission du nom à l'enfant ne soit pas un des principaux effets de la filiation adoptive de droit français, le nom de l'adoptant devant en principe, en matière

de Mme Z... épouse X..., bien que la transmission du nom à l'enfant ne soit pas un des principaux effets de la filiation adoptive de droit français, le nom de l'adoptant devant en principe, en matière

de Mme Z... épouse X..., bien que la transmission du nom à l'enfant ne soit pas un des principaux effets de la filiation adoptive de droit français, le nom de l'adoptant devant en principe, en matière

électoral ; Mais attendu, d'abord, qu'ayant exactement énoncé que sauf accord unanime des membres du collège désignatif, chaque électeur peut faire usage du droit de rayer les noms de candidats, lequel