APPLICABLES DÉLAI À L'EXPIRATION Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication Demande de modification d'autorisation de services de communication audiovisuelle ou des conventions qui y sont annexées Articles

Article R332-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 79 > 71

Code du sport

Le responsable du traitement procède à l'information des personnes concernées par affichage, envoi ou remise d'un document, ou par tout autre moyen équivalent, en indiquant l'identité du responsable de traitement, la finalité poursuivie par le traitement

Article L221-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 68

Code forestier (nouveau)

L'Office national des forêts peut, dans le cadre des missions confiées aux services portant le label “ France Services ” prévus à l'article 27 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations

Article L611-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 14

Code de l'éducation

Elle comporte également une sensibilisation à la citoyenneté numérique, aux droits et aux devoirs liés à l'utilisation d'internet et des réseaux sociaux, à la prévention des violences sexistes et sexuelles commises par l'utilisation d'un service de communication

Article L123-19-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 97 > 59

Code de l'environnement

décisions susceptibles d'être prises conformément à celui-ci ; 2° Les décisions individuelles prises dans le cadre de lignes directrices par lesquelles l'autorité administrative compétente a défini des critères en vue de l'exercice du pouvoir d'appréciation

Article L1803-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 91

Code des transports

Dans les conditions déterminées par les lois et règlements, les pouvoirs publics mettent en œuvre, au profit des personnes physiques régulièrement établies en France et des personnes morales de droit privé domiciliées outre-mer, une politique nationale

Article R143-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 06 > 01

Code des juridictions financières

réponse des destinataires de ces communications et d'une note d'analyse de ces éléments, ainsi que de tout document autres que ceux couverts par le secret des délibérations.

Article D98-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 16 > 46

Code des postes et des communications électroniques

l'article L. 44 et des redevances prévues, notamment à l'article L. 42-1 ; b) Au calcul des contributions au financement du service universel ; c) A l'établissement et la publication par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des

Article R4139-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 80 > 70

Code de la défense

Pour être admis au bénéfice d'un pécule les officiers doivent : 1° Avoir accompli à la date de leur radiation des cadres moins de dix-huit ans de services ouvrant droit à une pension du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2° Ne pas

Article D6327-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 27 > 39

Code de la santé publique

Le dispositif d'appui à la coordination des parcours de santé complexes assure, dans le cadre de ses activités d'intérêt général, un service polyvalent à tout professionnel qui le sollicite, pour la réalisation des missions mentionnées aux 1° et 2° de

Article 5

—

Dans le cadre d'une licence à finalité commerciale, les tarifs de réutilisation des données du SIV sont les suivants : NOMBRE DE LIGNES LIVRÉES BLOC 1 BLOC 2 BLOC 3 BLOC 4 BLOC 5 BLOC 6 TOTAL

Article 4

—

Dans le cadre d'une licence à finalité statistique, les tarifs de réutilisation des données du SIV sont les suivants : NOMBRE DE LIGNES LIVRÉES BLOC 1 BLOC 2 BLOC 3 BLOC 4 BLOC 5 BLOC 6 TOTAL

Article L111-7-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 11

Code de la consommation

provenant de consommateurs est tenue de délivrer aux utilisateurs une information loyale, claire et transparente sur les modalités de publication et de traitement des avis mis en ligne.

Article 2-1

—

Pour l'application de la présente loi, les mots : distributeur de services désignent toute personne qui établit avec des éditeurs de services des relations contractuelles en vue de constituer une offre de services de communication audiovisuelle mise à

Article 23

—

de leur notification et, pour les tiers, d'un mois à compter de leur mise en ligne sur une partie librement accessible du site internet du conseil.

Article 36

—

Les droits d'inscription aux concours d'admission concernant exclusivement les écoles de l'institut et les droits de scolarité sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé des communications

Article L1215-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 64

Code des transports

Pour la mise en œuvre de chaque projet de service express régional métropolitain défini à l'article L. 1215-6, les collectivités territoriales, les établissements publics, les sociétés, les groupements et les organismes dont l'objet concourt à la réalisation

Article 7

—

code des postes et des communications électroniques et, le cas échéant, par l'article D. 19-2 du code des postes et des communications électroniques.

Article L137-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 25 > 92

Code de la propriété intellectuelle

-Les dispositions du présent chapitre ne peuvent s'opposer au libre usage de l'œuvre dans les limites des droits prévus par le présent code, ainsi que de ceux accordés par les titulaires de droits.

Article Annexe

—

, de l'archivage. 373a Cadres des services financiers ou comptables des grandes entreprises. 373b Cadres des autres services administratifs des grandes entreprises. 373c Cadres des autres services financiers ou comptables des petites et moyennes

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