le requérant en bénéficiera ; 2° Dans le cas où plusieurs professions sont habilitées à représenter le bénéficiaire de l'aide, le cas échéant, celle de ces professions au sein de laquelle est choisi le représentant ; 3° Si l'aide juridictionnelle est

Article 41-3

—

Pendant la durée du stage, ces personnes visées à l'article 41 sont également soumises aux dispositions du premier alinéa de l'article 20.

Article R421-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 41

Code des assurances

Si la demande d'indemnité a été portée devant une juridiction civile dans les conditions prévues à l'article R. 421-7, la victime ou ses ayants droit peuvent, lorsque sont remplies les conditions mentionnées au 1° de l'article R. 421-8, demander à l'assureur

Article R131-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 68

Code de l'organisation judiciaire

Le président du tribunal judiciaire et le procureur de la République près ce tribunal désignent, après avis de l'assemblée générale des magistrats du siège et du parquet, un magistrat qui, sous leur autorité, a pour mission : – de veiller, sans préjudice

Article 1

—

traitement automatisé d'informations nominatives dénommé "greffe" ayant pour objet l'enregistrement et le suivi des procédures contentieuses de l'enseignement scolaire dans lesquelles l'Etat (ministère chargé de l'éducation nationale) est attrait devant

Article 30

—

Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur de l'établissement qui assure la gestion de la commission consultative paritaire.

LEGIARTI000051488647

—

Les dépositaires des objets ci-devant énoncés seront tenus de les représenter à la première réquisition, à peine d'y être contraints, même par corps.

Article L251 V

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 95 > 85

Livre des procédures fiscales

Les contribuables peuvent, sous réserve de l'accord de l'administration fiscale française, demander à se présenter ou se faire représenter devant la commission consultative.

Article 544

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 97 > 06

Code de procédure pénale

Sont applicables devant le tribunal de police les dispositions des articles 410 à 415 relatives à la comparution et à la représentation du prévenu et de la personne civilement responsable.

Article 7

—

. - Questions de droit public et droit de l'Union européenne A. - Droit public 1. Notions essentielles sur les institutions politiques actuelles et sur la Constitution de 1958. 2. Notions essentielles sur les sources du droit public. 3.

Article 3

—

Le projet de loi portant ratification des ordonnances est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant celui de leur publication.

Article 1

—

Les candidats engagés dans une formation modulaire conduisant à la délivrance du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option "activités équestres", dont la formation n'a pas été sanctionnée par un diplôme à la date du 31 décembre 2005,

Article 467

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 07

Code de procédure civile

Le jugement est contradictoire dès lors que les parties comparaissent en personne ou par mandataire, selon les modalités propres à la juridiction devant laquelle la demande est portée.

Article R454-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 72 > 58

Code de la sécurité sociale

Devant les juridictions civiles, le greffe du tribunal informe la caisse primaire d'assurance maladie de la victime de la date de l'audience, dès que celle-ci est fixée.

Article R752-64-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 10

Code rural (nouveau)

Devant les juridictions civiles, le greffe du tribunal informe la caisse de mutualité sociale agricole de la victime de la date de l'audience, dès que celle-ci est fixée.

Article R232-98

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 74

Code du sport

-Les recours de pleine juridiction prévus à l'article L. 232-24 sont présentés devant le Conseil d'Etat selon les modalités prévues par le code de justice administrative.

Article 5

—

Peut être candidate pour représenter les usagers toute personne âgée de plus de douze ans hébergée dans l'établissement ou prise en charge par celui-ci.

Article CO 24

—

. - Les parois des gaines doivent être en matériaux incombustibles et pare-flammes de degré 1/4 d'heure. Cependant, celles des gaines mettant en communication plusieurs niveaux doivent être coupe-feu de degré 1/2 heure.

Article 4

—

degré, d'autre part, aux autres agents mentionnés à l'article 1er ci-dessus.

Article L631-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 41

Code de commerce

Pour l'application de l'article L. 625-1, le mandataire judiciaire cité devant le conseil de prud'hommes ou, à défaut, le demandeur appelle devant la juridiction prud'homale les institutions mentionnées à l'article L. 3253-14 du code du travail.L'administrateur

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