Codes de loi français

Article R121-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 08

Ces dispositions sont également applicables aux militaires en position d'activité qui exercent des fonctions publiques électives, sous réserve des nécessités liées à la préparation et à la conduite des opérations ainsi qu'à la bonne exécution des missions

Article R632-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 47

de l'enseignement supérieur et de la santé et du ministre des affaires étrangères fixe les règles d'organisation du concours, notamment la liste des spécialités pour lesquelles des postes sont ouverts, les modalités d'inscription, les programmes, la durée

Article L243-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 19

Il ne peut se prolonger au-delà de la durée de l'intervention. Les caméras sont fournies par le service et le public est informé, par une signalétique spécifique apposée sur le moyen de transport, que celui-ci est équipé d'une caméra.

Article 3

I. - L'inspecteur missionné par l'organisme d'inspection prépare sa mission de repérage à partir de l'analyse des informations et documents pertinents concernant le navire qui lui sont transmis par l'armateur ou son représentant conformément à l'article

Article 4

d'inspection, la composition des équipes d'inspecteurs chargée de la réalisation des missions et les chefs de celles-ci.

Article L822-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 13

-La durée du mandat prévue au premier alinéa du I peut être prolongée jusqu'à une durée maximale de vingt-quatre ans lorsque, au terme de cette période, l'entité d'intérêt public, de manière volontaire, recourt à plusieurs organismes tiers indépendants

Article 3

Deux membres du personnel scientifique des bibliothèques en fonctions dans des bibliothèques de collectivités territoriales désignés par le ministre pour une durée de trois ans ; Deux bibliothécaires municipaux désignés par le ministre pour une durée

Article L592-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 26

Il dispose des services de l'autorité nécessaires à l'exercice des missions confiées à la commission. La durée du mandat des membres est de six ans.

Article R412-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 77

Le contrat d'emploi pénitentiaire comporte notamment les mentions suivantes : 1° Le régime de travail ; 2° Le caractère déterminé ou indéterminé de la durée du contrat ; 3° Le cas échéant, une clause de renouvellement ; 4° La date effective du début d'activité

Article Annexe I

. ― Missions et organisation de la DGDDI Les grandes missions de la douane : mission fiscale, mission économique, mission de protection. II. ― Commerce extérieur et mesures douanières La sécurité de l'Espace économique européen.

Article 2

Le service technique de l'urbanisme comporte : -un secrétariat général ; -une mission technique comprenant : -l'atelier d'aménagement et d'urbanisme ; -la division Equipements urbains ; -la division Cartographie et informatique ; -les missions Formation

Article L411-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 15

La réserve opérationnelle de la police nationale est destinée à des missions de renfort temporaire des forces de sécurité intérieure et à des missions de solidarité, en France et à l'étranger, à l'exception des missions de maintien et de rétablissement

Article ANNEXE A

Mission CO de coordination des missions de contrôle

Article 1

Lorsqu'une mission confiée par le directeur général du Centre national de gestion au personnel de direction excède une durée de six mois, la commission administrative paritaire compétente doit être informée avant l'expiration de cette même durée de la

Article R613-23-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 24

-L'autorisation mentionnée à l'article L. 613-7-1 est délivrée par le préfet du département du lieu d'exercice de la mission.

Article 2-2

L'engagement à réaliser ces missions donne lieu à une lettre de mission signée par l'inspecteur de l'éducation nationale, sur proposition du directeur d'école.

Article Annexe

TYPE D'AVANCE LIBELLÉ PROGRAMMES TITRE MONTANT 2010 Mission outre-mer Emploi outre-mer 138 3 2 395 000 Mission sécurité civile Intervention des services opérationnels 161 3 1 122 000 Mission anciens

LEGIARTI000020130610

TYPE D'AVANCE LIBELLÉ PROGRAMMES TITRE MONTANT 2009 Mission outre-mer Emploi outre-mer 138 3 4 206 000 Mission sécurité civile Intervention des services opérationnels 161 3 1 438 000 Mission anciens combattants, Liens entre la nation

Article 33-1

-L'agent contractuel employé pour une durée indéterminée peut, avec son accord, être mis à disposition auprès d'un ou de plusieurs organismes. II.