Le président du conseil de gestion du fonds est nommé, pour une durée de trois ans renouvelable une fois, par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'agriculture.

Article L2411-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 23

Code du travail

Cette durée court à compter de l'envoi à l'employeur de la lettre recommandée par laquelle une organisation syndicale a, la première, demandé ou accepté qu'il soit procédé à des élections.

Article 23

—

Le mandat du directeur et des membres du conseil est de cinq ans. Les élections au conseil de département ont lieu selon les modalités prévues par le règlement intérieur du département approuvé par le conseil d'administration.

Article 5

—

Les représentants de l'administration membres titulaires ou suppléants de la commission consultative paritaire venant, au cours de la période susmentionnée de quatre années, par suite de démission de l'administration ou de leur mandat de membre de la

Article 3

—

Les membres de la commission qui sont parlementaires désignent parmi eux le président de la commission pour la durée de son mandat de membre. Le mandat de président est renouvelable.

Article R7227-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 62 > 29

Code général des collectivités territoriales

Les conseillers à l'assemblée ou les conseillers exécutifs chargés de mandats spéciaux peuvent prétendre, sur justificatif de la durée réelle du déplacement, d'une part, au paiement d'indemnités journalières destinées à rembourser forfaitairement leurs

Article R231-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 69 > 74

Code de la sécurité sociale

Le président et le ou les vice-présidents sont élus pour la durée de mandat des administrateurs. Le mandat du président est renouvelable une fois.

Article R3441-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 32 > 29

Code des transports

Dans le cas où le président ou un vice-président est mis dans l'impossibilité d'exercer son mandat, il est remplacé, dans les mêmes conditions de vote, pour la durée restant à courir du mandat des membres du conseil d'administration.

Article L324-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 33

Code de l'urbanisme

Le mandat des délégués et de leurs suppléants éventuels au sein de l'établissement suit, quant à sa durée, le sort des organes délibérants qui les ont désignés.

Article R1313-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 04 > 38

Code de la santé publique

Le mandat de président du conseil d'administration, nommé pour trois ans, est renouvelable une fois.

Article D719-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 01 > 02

Code de l'éducation

A défaut, un nouveau représentant du même sexe est désigné pour la durée du mandat restant à courir, sauf si la vacance intervient moins de six mois avant le terme du mandat.

Article R211-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 85

Code de la sécurité sociale

Ils sont désignés pour la durée du mandat du conseil d'administration de la caisse. Toutefois, les personnes qui cessent d'appartenir à l'organisation qui les a désignées sont déchues de leur mandat.

Article R452-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 15 > 86

Code de la construction et de l'habitation

Les administrateurs sont nommés pour une durée de trois ans. Leur mandat est renouvelable. Les administrateurs qui, en cours de mandat, n'occupent plus les fonctions à raison desquelles ils ont été désignés sont réputés démissionnaires.

Article 35

—

La durée du mandat des membres des commissions nationales est de trois ans, à l'exception des représentants des internes qui sont désignés pour une année.

Article 11

—

désignés sur le fondement de l'article 6 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, sur proposition du conseil d'administration de La Poste, pour la durée

Article 1-3

—

Leur montant, proportionnel à la durée restant à courir jusqu'à cette date, est payable par mandat, virement, chèque bancaire ou postal établis à l'ordre du comptable du budget annexe Publications officielles et information administrative - Journal officiel

Article L822-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 13

Code de commerce

Lorsque, à l'expiration des missions d'un organisme tiers indépendant, il est proposé à l'assemblée ou à l'organe compétent de ne pas le renouveler, l'organisme tiers indépendant est, sous réserve de ne pas avoir atteint les durées maximales de mandat

Article R6223-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 48

Code de la santé publique

La durée du mandat, qui ne peut excéder six ans, est fixée par les statuts. Dans les sociétés comportant plus de deux membres, la révocation du mandataire peut être prononcée par les autres associés à l'unanimité.

Article R342-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 86

Code du patrimoine

Les membres mentionnés aux d, e et f du 2° peuvent donner mandat, par écrit, à un autre membre afin de les représenter en séance. Chaque membre ne peut recevoir qu'un seul mandat.

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