En cas de nouvel envoi tardif dans le délai mentionné à l'alinéa précédent, le montant de la rémunération afférente à la période écoulée entre la date d'établissement de l'avis d'interruption de travail et la date d'envoi de celui-ci à l'autorité territoriale

Article 36

—

concessions de mines autres que celles d'hydrocarbures liquides ou gazeux : 1° Un plan général des travaux indiquant les zones soumises à des risques importants d'affaissement et les zones où l'exploitation a définitivement cessé pendant l'année écoulée

Article 9

—

sections comptables définies au I de l'article 17 ; 8° D'arrêter le budget prévisionnel annuel des différentes sections comptables de la caisse, conformément au II de l'article 17 ; 9° D'approuver les comptes de la caisse pour l'exercice comptable écoulé

Article 7

—

rapport du conseil d'administration ou du directoire, selon le cas, qui sera présenté à l'assemblée spéciale ainsi que, le cas échéant, les observations du conseil de surveillance ; 3° Un exposé sommaire de la situation de la société pendant l'exercice écoulé

Article L542-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 42

Code de l'environnement

chargé de l'énergie et au commissaire du Gouvernement placé auprès du groupement d'intérêt public un rapport d'activité dans lequel il présente : a) Un Etat descriptif et financier des engagements et des dépenses effectivement réalisées pendant l'année écoulée

Article L214-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 41

Code de l'environnement

-Sont soumis à autorisation de l'autorité administrative les installations, ouvrages, travaux et activités susceptibles de présenter des dangers pour la santé et la sécurité publique, de nuire au libre écoulement des eaux, de réduire la ressource en eau

Article D1432-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 46

Code de la santé publique

dispositifs d'appui à la coordination et les dispositifs spécifiques régionaux ; -l'évolution du nombre de professionnels de santé libéraux installés sur les territoires ; -les résultats des évaluations et certifications menées au cours de l'année écoulée

Article L114-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 36

Code de la mutualité

exercés par chacun des administrateurs de la mutuelle, union ou fédération ; f) Des transferts financiers entre mutuelles et unions ; g) Pour les mutuelles ou leurs unions relevant du livre II, le montant et les modalités de répartition pour l'année écoulée

Article L411-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 80 > 46

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

4° Les immeubles expropriés en vue de l'épuration des eaux provenant d'un établissement industriel, commercial, artisanal ou agricole et, d'une façon générale, les immeubles expropriés en vue d'éviter la pollution des eaux par des déversements, écoulements

Article L22-10-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 35 > 26

Code de commerce

genre et d'autres aspects tels que l'âge, le handicap ou les qualifications et l'expérience professionnelle, ainsi qu'une description des objectifs de cette politique, de ses modalités de mise en œuvre et des résultats obtenus au cours de l'exercice écoulé

Article L411-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 35

Code rural (nouveau)

L'indemnité est ainsi fixée : 1° En ce qui concerne les bâtiments et les ouvrages incorporés au sol, l'indemnité est égale au coût des travaux, évalué à la date de l'expiration du bail, réduit de 6 % par année écoulée depuis leur exécution.

Article R336-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 26 > 32

Code de l'énergie

gestionnaire du réseau public de transport calcule et transmet à la Commission de régulation de l'énergie, pour chaque fournisseur, la consommation constatée demi-heure par demi-heure pour chaque sous-catégorie de consommateurs pendant l'année calendaire écoulée

Article 15

—

Le versement est effectué selon une périodicité trimestrielle, le 20 du deuxième mois suivant chaque trimestre écoulé, et correspond au produit du rapport défini au 2 avec le produit du versement transport perçu durant le trimestre écoulé. 4.

Article 164

—

pour chaque département le montant des prévisions de recettes et de dépenses des associations syndicales et coopératives de reconstruction et le montant des recettes et des dépenses de ces associations syndicales et coopératives durant la gestion écoulée

Article Annexe I

—

L'aile : la résistance de l'air : mise en évidence, effets produits sur le déplacement d'un corps en fonction de sa forme ; Principe de sustentation de l'air : écoulement de l'air autour du profil, angle d'incidence, forces aérodynamiques (résultante

Article 2

—

, les candidats ayant obtenu un résultat favorable à l'épreuve hors circulation des catégories C1, C, CE, C1E, D1, D, DE, D1E en conservent le bénéfice pour trois épreuves en circulation et à condition qu'un délai d'un an au maximum ne se soit pas écoulé

Article Annexe

—

b) La dynamique des fluides Les écoulements gravitaire. c) La mécanique La statique. d) L'électricité Les schémas électriques. e) La chimie La combustion. f) Le thermique La chaleur. g) Le dessin Les conventions de dessin.

Article 4

—

Des dispositions doivent être prises pour prévenir : - les projections de liquide inflammable sur les parties chaudes du moteur et de ses accessoires ; - tout écoulement de combustible liquide contenu dans le réservoir par suite de la rupture d'une conduite

Article 2

—

Le montant de l'allocation est réexaminé à l'issue de ce délai y compris pour la période écoulée à compter de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.

Article Annexe III

—

Isolement du réseau de collecte L'installation est équipée de systèmes appropriés de récupération des écoulements de nitrate d'ammonium (entraînement par les eaux de pluie, nettoyage des zones de stockage, extinction en cas d'accident par exemple), visant

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