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PRESCRIPTIONS DE L'ARRÊTÉ À VÉRIFIER LORS DES CONTRÔLES PÉRIODIQUES Le contrôle prévu au point 1.8 de l'annexe I porte sur les dispositions suivantes (les points mentionnés font référence à l'annexe I) : 1.4. Dossier installation classée L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants : 2.3. Aménagement Les stockages comportent un seul niveau. Ils ne sont ni en sous-sol, ni en étage. 2.11. Isolement du réseau de collecte L'installation est équipée de systèmes appropriés de récupération des écoulements de nitrate d'ammonium (entraînement par les eaux de pluie, nettoyage des zones de stockage, extinction en cas d'accident par exemple), visant à prévenir les risques de pollution pour les milieux environnants. 2.12.3. Sols des installations Le sol de toutes les zones de stockage ne présente pas de cavités (puisards, fentes, rigoles par exemple). 3.4.1. Nettoyage des installations Les installations (zones de stockage, ensemble des équipements fixes nécessaires à la manutention, allées de circulation notamment) sont entretenues et nettoyées régulièrement. 3.5. Etat des stocks du nitrate d'ammonium L'exploitant tient à jour un état indiquant la nature et la quantité des produits détenus, auquel est annexé un plan général des stockages. 3.6. Vérification périodique des installations électriques Toutes les installations électriques sont entretenues en bon état et sont contrôlées, après leur installation ou leur modification, par une personne compétente. La périodicité, l'objet et l'étendue des vérifications des installations électriques ainsi que le contenu des rapports relatifs auxdites vérifications sont fixés selon la réglementation en vigueur. 3.8. Matières interdites et incompatibles Les stockages ne contiennent aucun entreposage de matières combustibles ou incompatibles. 3.9. Chargement et déchargement Le chargement ou le déchargement de nitrate d'ammonium en solution chaude est effectué dans les conditions suivantes : 4.3. Moyens de lutte contre l'incendie L'installation est équipée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, notamment : 4.7. Consignes de sécurité Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes de sécurité précisant les modalités d'application des dispositions du présent arrêté sont établies, tenues à jour et portées à la connaissance du personnel dans les lieux fréquentés par le personnel. 4.9.1.a. Nitrate d'ammonium technique conditionné La hauteur maximale de stockage n'excède pas 3 mètres. 4.9.1.b. Nitrate d'ammonium technique stocké en vrac La hauteur maximale de stockage n'excède pas 3 mètres. 4.9.2.a. Affichage Toutes les capacités contenant du NASC doivent porter en caractères lisibles la mention du contenu présent ainsi que la capacité maximale du réservoir. Cette dernière est affichée en tonnes. 4.9.2.c. Cuvette de rétention La capacité de rétention ne peut être vidée que par pompage et en aucun cas gravitairement par un dispositif d'obturation. 4.9.2.d. Equipements de sécurité Toutes les capacités munies d'un système de chauffage contenant du NASC sont équipées de sondes de température. 4.9.2.e. Jaugeage Un dispositif permet de visualiser en permanence la quantité de NASC présente dans le réservoir. 4.10. Détection automatique Les bâtiments de stockage de NAT sont équipés de systèmes de détection automatique d'incendie ou de combustion par détecteurs de fumée, de chaleur ou de gaz. 7.7. Gestion des produits générés par le nitrate d'ammonium Une procédure particulière permet la gestion immédiate de ces produits au sein de l'établissement.