Codes de loi français

Article 1 J

Le rapport annexé au projet de loi de finances de l'année mentionné à l'article 50 présente, pour l'année à laquelle il se rapporte et pour l'ensemble des administrations publiques, l'évaluation prévisionnelle de l'effort structurel défini à l'article

Article D114-0-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 59 > 39

Sauf dispositions législatives contraires, les administrations de l'Etat, les établissements publics de l'Etat et les organismes de sécurité sociale sont tenus de communiquer au Haut Conseil les éléments d'information et les études dont ils disposent

Article L321-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 20 > 55

Sous réserve de droits de propriété intellectuelle détenus par des tiers, les droits des administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-2 du présent code, au titre des articles L. 342-1 et L. 342-2 du code de la propriété intellectuelle

Article 91

Les fonds de la caisse des pensions, provenant des retenues et des subventions correspondantes, sont gérés par la caisse des dépôts et consignations.

Article 1

Seules ont droit aux appellations réglementées Eau-de-vie de vin du Bugey et Eau-de-vie de marc du Bugey ou Marc du Bugey les eaux-de-vie de vin ou de marc répondant aux conditions ci-après énumérées et provenant respectivement de vins ou de marcs récoltés

Article 106

L'Institut national des formations notariales peut recevoir, en vertu de conventions, des sommes provenant de versements faits par les notaires au titre de l'article 14 de la loi susvisée du 16 juillet 1971.

Article R241-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 51 > 75

Dans le cadre de l'autorisation prévue à l'article R. 241-8, les communes sont autorisées à mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant des seules caméras individuelles fournies aux agents de police municipale au titre de

Article 37-7

Par dérogation aux dispositions du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat, le nombre de promotions au grade de hors classe n'est pas calculé en fonction d'un taux d'avancement

Article L124-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 57 > 02

Lorsqu'une audience ne peut être matériellement tenue dans le respect des droits des parties ou dans des conditions garantissant la bonne administration de la justice, elle peut se dérouler dans toute commune située soit dans le ressort d'une juridiction

Article 3

Stagiaires logés gratuitement et ayant la possibilité de prendre leurs repas dans un restaurant ou une cantine placés sous le contrôle d'une administration publique. QUALITE PENDANT les huit premiers jours.

Article L1333-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 46

sens qu'elles doivent présenter plus d'avantages que d'inconvénients, les décisions d'engager les actions destinées à : 1° Prévenir ou réduire un risque lié à une exposition en situation d'urgence radiologique ; 2° Protéger les personnes vis-à-vis d'un

Article 30

Si à l'occasion d'un contrôle, une insuffisance est constatée, les remarques et recommandations nécessaires sont faites immédiatement et au besoin par écrit et notifiées à l'organisateur.

Article D126-14-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 82 > 77

Sous réserve d'un accord écrit du maître d'ouvrage, le centre scientifique et technique du bâtiment peut rendre publiques les informations suivantes :

Article R251 K-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 67 > 23

La demande de constitution d'une commission consultative prévue à l'article L. 251 K est présentée par écrit dans un délai de cinquante jours à compter :

Article 78

bénéficient, à leur demande, d'une traduction simultanée écrite et visuelle de toute information orale ou sonore les concernant selon des modalités et un délai fixés par voie réglementaire.

Article 12

Les parts sociales représentant un apport en numéraire doivent être libérées, lors de la souscription, d'un tiers au moins de leur montant nominal.

Article 1

Les dispositifs de stockage mis en place dans le périmètre de l'installation sont considérés comme conformes dès lors que la rémunération de l'électricité issue du réseau public ou d'une source d'énergie extérieure à l'installation soutenue est empêchée

Article 17

5° Le produit des fonds et valeurs ; 6° Le produit des publications ; 7° Le produit des emprunts dont le terme est inférieur à douze mois ; 8° Le produit des aliénations ; 9° Le remboursement des prêts et avances consentis par le centre, et, d'une

Article R1241-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 38

Une partie des ressources provenant du versement mentionné à l'article L. 2531-5 du code général des collectivités territoriales peut être affectée à des dépenses d'exploitation d'ouvrages et d'équipements destinés au transport tels que des gares routières

Article Annexe I

EMPLOIS BÉNÉFICIAIRES DE LA NBI DE LA FILIÈRE SIC-ADMINISTRATION CENTRALE