à la TVA sur les marges réalisées ; que son siège social, statutairement fixé à Nice, a été transféré à Paris, où elle a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés le 5 juin 2000, avec effet

extérieurs décoratifs conférant aux valises et coffrets de M.

aux motifs que " Denis Y... a constamment soutenu qu'il avait endossé les chèques sans avoir pu connaître leur origine réelle mais ces protestations d'innocence ne sont pas crédibles ; il ressort en effet

l'épouse, alors, selon le moyen, que, d'une part, il appartient à chaque conjoint de prouver qu'il s'acquitte de son obligation afférente aux charges du mariage, celle-ci pesant sur lui par le seul effet

des parties, la cour d'appel qui se contente d'estimer que M. de X... verse aux débats un courrier du gérant de la société BEFI du 25 juin 1992 indiquant qu'il considérait comme "nul et non avenu" l'effet

irrecevable son intervention volontaire et qui a reporté la date de cessation des paiements de la société Mahesha dont il était associé alors, selon le moyen : 1 / que la dissolution d'une société par l'effet

, de deux légendes de dessin, page 7 et dernière page ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 509 et 515 du Code de procédure pénale, violation de l'effet

W..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 12 novembre 2014 par la cour d'appel de Montpellier (4e chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Akzo Nobel Decorative Paints France, société

situations de surendettement des particuliers et sera donc en droit d'isoler sur un compte spécial bloqué à son profit sur les soldes créditeurs des comptes nantis existant à la date du jugement déclaratif

Sur la demande reconventionnelle des époux [Y], ils font valoir que l'opération de bornage n'établit pas un titre de propriété, n'est pas déclarative de droits et ne constitue pas un acte translatif de

. ; que, sur appel de Lydia Z... et de Lila Y... à l'encontre de cette ordonnance, la chambre de l'instruction, par arrêt du 29 octobre 2002 après avoir reçu les appels, déclarait irrecevable le mémoire

saisonnières, que le docteur Z... certifiait que l'exposant avait travaillé avec lui et avec le docteur A... en tant qu'assistant temporaire, tandis que l'ordre des médecins des Pyrénées-Orientales déclarait

2023-1062 QPC ou dans la décision qu'il rendra sur la question prioritaire de constitutionnalité incidente au pourvoi, ou les mesures qu'il ordonnera dans ces décisions au titre de la cessation des effets

de l'inscription Atochem sur une face des revues dont l'emballage était en plastique transparent ; que l'intéressé téléphonait à Raymond B..., responsable du syndicat CGT à la société Atochem, qui déclarait

déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1166, 1719 et 1727 du Code civil; 2°) qu'en toute hypothèse, l'action paulienne est recevable dès lors que l'acte incriminé a pour effet

. ; que ceci étant, le Cour relève que Daniel X..., comptable de profession, ne méconnaissait pas la nature et l'ampleur des obligations déclaratives qui lui incombaient en sa qualité de président-directeur

Y..., qui déclarait être intervenu dans cette conclusion et avoir reçu l'acceptation du salarié, de sorte qu'il y avait nécessairement représenté la personne employeur, la cour d'appel a violé le principe

Y... diverses sommes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la démission expressément formulée dans une lettre signée du salarié ne peut être privée d'effet que si