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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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EXTRAIT
Article 6
Le retrait d'autorisation prend effet à compter de la date fixée par l'arrêté notifiant le retrait d'autorisation.
Article 3
La possibilité d'exercer l'un des emplois définis à l'article 2 du présent arrêté est subordonnée aux conditions détaillées aux articles 4,5 et 6 du présent arrêté et à l'annexe I relative aux référentiels d'emploi.
Article 14-1
La participation de chaque ordre, financée en tout ou partie par des produits financiers des fonds, effets ou valeurs mentionnés au 9° de l'article 53, est déterminée par le Conseil national des barreaux, en proportion du nombre d'avocats inscrits au
Article R4453-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 76 > 95
présents sur le lieu de travail ; 2° Les valeurs limites d'exposition et les valeurs déclenchant l'action fixées aux articles R. 4453-3 et R. 4453-4 ; 3° Le résultat des évaluations d'expositions réalisées en application de dispositions règlementaires relatives
Article LO111-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 80
Les commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat saisies au fond du projet de loi de financement de la sécurité sociale suivent et contrôlent l'application de ces lois et procèdent à l'évaluation de toute question relative aux finances de la sécurité
Article L3361-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 71
REDACTION L. 3000-1 à L. 3000-4 Au livre Ier L. 3100-1 Au titre Ier L. 3111-1 L. 3111-2 Résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Article L3371-1
Article L3381-1
Article 221-VII/08
Définitions 1 Recueil international de règles sur les transporteurs de produits chimiques (Recueil IBC) désigne le Recueil international de règles relatives à la construction et à l'équipement des navires transportant des produits chimiques dangereux
Article 5
Il a qualité pour constater les infractions aux dispositions relatives au régime du travail des marins à bord des navires.
Article L1123-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 72 > 29
Sans préjudice de l'article L. 1123-9, et pour toutes recherches impliquant la personne humaine lorsqu'un effet indésirable grave inattendu ou un fait nouveau intéressant la recherche ou le produit faisant l'objet de la recherche sont susceptibles de
Article R521-68
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 04
I. – Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait : 1° Pour tout exploitant d'équipement fixe de protection contre l'incendie ou d'appareil de commutation électrique contenant des gaz à effet de serre fluorés, de
Article 10
Elles peuvent en outre recevoir des effets d'habillement ou un bon leur permettant d'acquérir gratuitement ces effets, dans la limite d'un maximum de 3.000 fr.
Article 38-1
Le dispositif de contrôle mis en place par les garants financiers mentionnés au 2° de l'article 3 de la loi du 2 janvier 1970 susvisée sur les fonds, effets ou valeurs qu'ils garantissent pour le compte des personnes définies à l'article 1er de la même
Article 2394
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 21
En cas de liquidation anticipée, l'inscription antérieure à la demande a effet du jour de celle-ci, l'inscription postérieure n'ayant effet que de sa date ainsi qu'il est dit à l'article 2418.
Les dispositions du présent décret prennent effet au
Article 41
Dispositions concernant le pH et les effets du rejet.
Article L716-2-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 75
La décision d'annulation a un effet absolu.
Article L2671-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 74
2000-1 à L. 2000-5 Au livre Ier L. 2100-1 et L. 2000-2 Au titre Ier L. 2111-1 L. 2111-2 Résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Article L2681-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 73
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