dont le deuxième réunissait les agents de maîtrise, catégorie B, D, E et F et le troisième les cadres ; qu'en vue des élections des délégués du personnel qui ont été fixées le 27 mai 1999, le protocole

G. a adressé à l'employeur la liste de ses candidats en vue des élections du délégué du personnel, sur laquelle figure Mme X..., que ce courrier a été envoyé à M.

pouvait affirmer, d'un côté, que la notion de délégué du personnel doit être définie de manière à rendre plus aisés les rapports entre les délégués et les salariés et entre les délégués et les représentants

d'avoir déclaré recevable la demande du syndicat CGT des cheminots de Conflans-Jarny tendant à voir décider que l'unité de production de Conflans-Jarny constituait un établissement distinct pour les élections

, les salariés qui ont demandé à l'employeur d'organiser les élections de délégués du personnel ou d'accepter d'organiser ces élections, bénéficient de la procédure prévue aux alinéas ci-dessus pendant

connaître de la demande tendant à constater que l'"Unité Assistance Technique d'Ile-de-France" de la société France Télécom n'a pas la qualité d'établissement distinct devant servir de cadre pour les élections

tendant à voir juger qu'il était salarié de la Fédération générale des salariés des organisations agricoles et de l'agro-alimentaire (FGSOA) et qu'il avait vocation à être électeur et éligible aux élections

ONT AVEC LE SYNDICAT CGT SAISI LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU PUY D'UN RECOURS TENDANT A LEUR INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES ETABLIES EN VUE DES ELECTIONS DE 1977 DES DELEGUES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE

Attendu que la société Comptage immobilier Schlumberger (CIS) fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Antony, 31 janvier 1994) de n'avoir qualifié d'établissements distincts pour les élections

que son contrat de travail a pris fin le 8 juillet 1988 ; qu'estimant que la société avait eu connaissance, avant l'engagement de la procédure de licenciement, de l'imminence de sa candidature aux élections

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 806 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET NOTAMMENT DU PROCES-VERBAL DES ELECTIONS

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 420-2 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE POUR LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DE L'ASSOCIATION

élections des membres du comité d'entreprise et des délégués du personnel jusqu'à ce que le directeur départemental du travail et de l'emploi statue sur la demande faite par la SA Camaïeu international

jugement attaqué (tribunal d'instance de Châlons-sur-Marne, 25 mars 1994) d'avoir décidé que l'unité de production de Châlons-sur-Marne de la SNCF ne constituait pas un établissement distinct pour les élections

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 420-7, L. 132-6 ET L. 132-7 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE CALOR PREVUES

l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que les travailleurs intérimaires devaient être inclus dans l'électorat relatif aux élections

d'instance de Dieppe, 3 octobre 1989), que la société Nordon, dont le siège social est à Nancy, a conclu le 8 septembre 1989 avec les organisations syndicales intéressées un protocole d'accord en vue des élections

SYNDICAUX; QUE LE TROISIEME ET LE QUATRIEME, QUI NE DEROGENT PAS A L'ARTICLE L. 412-12 SUSVISE, CONCERNENT UNIQUEMENT L'ELECTORAT ET L'ELIGIBILITE DES TRAVAILLEURS TEMPORAIRES POUR LES ELECTIONS DES DELEGUES

X..., délégué syndical, pour la négociation du protocole préélectoral en vue des élections des délégués du personnel des 14 et 28 mars 2003, que le syndicat ayant signé ce protocole avec des réserves,

des délégués du personnel du mois de mars 2000 organisées comme les élections précédentes, dans les cadres distincts des services centraux et de chacune des deux circonscriptions administratives, conformément