chapitre, par dérogation octroyée par le directeur départemental chargé de la protection des populations, et sous réserve de l'acceptation préalable de l'autorité compétente de destination, les mouvements au sein de l'Union européenne peuvent être autorisés

Article 1

—

L'agrément spécial prévu à l'article 1er de la loi n° 52-332 du 24 mars 1952, modifiée par le décret n° 53-947 du 30 septembre 1953, ne pourra être accordé qu'à des sociétés autorisées dont le capital social, non compris les apports en nature, sera au

Article L436-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 90

Code de l'environnement

Ceux qui, en vue de capturer ou de détruire le poisson, se servent d'explosifs, de procédés d'électrocution ou de produits ou de moyens non autorisés sont punis des mêmes peines.

Article 14

—

Ce rapport certifie notamment que le plan de surveillance des émissions mentionnées à l'article 11 du présent arrêté a été respecté. II.

Article L229-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 28

Code de l'environnement

Les installations qui entrent dans le champ d'application de la présente section sont soumises à autorisation pour les émissions de gaz à effet de serre résultant des activités dont la liste est fixée par le décret mentionné au premier alinéa du I de

Article 242 nonies E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 38 > 57

Code général des impôts, annexe II

J et 242 nonies P ; 2° Effectuer les contrôles mentionnés à l'article 242 nonies K et identifier les destinataires des factures électroniques au moyen de l'annuaire central ; 3° Fournir et mettre à jour les informations relatives à leurs utilisateurs

Article 8

—

Au conjoint, à l'enfant mineur à charge de l'étranger auquel l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a reconnu le statut de réfugié ou celui d'apatride ou a accordé la protection subsidiaire, autorisé à entrer et à séjourner en France

Article PE 10

—

Les stockages d'hydrocarbures liquéfiés contenus dans des récipients mobiles non branchés, destinés à la vente, et non assujettis à la législation relative aux installations classées sont soumis aux dispositions des articles M 39 et M 50-1. § 2.

Article 422-42

—

La tenue du passif comprend les tâches : 1° De centralisation des ordres de souscription et de rachat de parts ou actions de fonds d'investissement à vocation générale ; 2° De tenue de compte émission de fonds d'investissement à vocation générale.

Article 6

—

Frappe et émission de pièces de collection consacrées aux jeux Olympiques d'hiver 2010 à Vancouver, au Canada, pour célébrer la délégation française présente à l'événement, en valorisant le ski et ses différentes disciplines, le ski alpin en particulier

Article R283-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 89 > 39

Code de l'énergie

Les opérateurs économiques régis par la présente section sont soumis aux obligations définies à la section 1 du présent chapitre en ce qui concerne les critères de réduction des émissions de gaz à effet de serre mentionnés à l'article L. 282-2.

Article L5231-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 91 > 89

Code de la santé publique

A la demande de l'acheteur, pour la vente de tout appareil de téléphonie mobile, l'opérateur fournit un dispositif d'écoute permettant de limiter l'exposition de la tête aux émissions radioélectriques adapté aux enfants de moins de quatorze ans.

Article D446-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 87 > 08

Code de l'énergie

Une garantie d'origine peut, après son émission, être transférée. Le gestionnaire du registre des garanties d'origine est informé du transfert. Il conserve les noms et coordonnées des titulaires successifs d'une garantie d'origine.

Article A421-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 55

Code des impositions sur les biens et services

Pour l'application du dernier alinéa de l'article D. 161-3, la déclaration de la taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques des véhicules de tourisme fait apparaître, outre le montant total dû, le nombre de véhicules exonérés.

Article Annexe IV

—

Objet La présente annexe précise les modalités de réception des dispositifs de post-équipement permettant de réduire les émissions d'oxydes d'azotes et/ou de particules des véhicules lourds autorisés par le présent arrêté.

Article 1

—

Sont autorisées au titre de la campagne 2010-2011, pour les exploitants non titulaires d'une dotation jeune agriculteur ou d'un prêt MTS jeune agriculteur , les plantations de vignes destinées à la production de vins à appellation d'origine dépendant

Article 1

—

Le présent arrêté s'applique aux dispositifs complémentaires de protection contre une utilisation non autorisée destinés à être montés à demeure sur les véhicules relevant du titre II du code de la route.

Article L137-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 33

Code de la propriété intellectuelle

Dans les conditions prévues aux articles L. 324-8-1 à L. 324-8-6, le contrat par lequel un organisme de gestion collective agréé autorise un fournisseur de service de partage de contenus en ligne à exploiter les œuvres des auteurs d'arts graphiques et

Article R8254-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 90

Code du travail

Lorsqu'une juridiction correctionnelle a prononcé une décision définitive condamnant une personne pour avoir recouru sciemment aux services d'un employeur d'un étranger non autorisé à travailler, le greffe transmet une copie de la décision au ministre

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